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6 392 résultats pour « demande d'interdiction du procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6a0d4862cdc6046d47458be7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Aucune demande de renvoi n'a été formulée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b3fcdc6046d47aff099

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de [Localité 1] ET INTIMES : M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226209cdc6046d47391dff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Représenté par le parquet général de [Localité 1] ET INTIMES : M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8d0cdc6046d4787bd8f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le procureur général, suivant avis écrit du 20 mai 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f191accdc6046d47ecd5e7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le procureur général, suivant avis écrit du 27 avril 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210928cdc6046d4708db49

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le procureur général n'a pas fait connaître son avis. Comparant à l'audience, Monsieur [D] [U] déclare être dépourvu de passeport.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f04084cdc6046d47cc7ae1

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

La demande formée au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cbccdc6046d472de323

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311b6cdc6046d47a7587f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le procureur général, suivant avis écrit du 17 avril 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311bbcdc6046d47a758dd

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le procureur général, suivant avis écrit du 16 avril 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise. A l'audience, Son conseil soutient les moyens formés par écrit et les développe.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210924cdc6046d4708daf9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

A l'audience, le procureur général sollicite l'infirmation de la décision entreprise et demande la prolongation de la rétention administrative, adoptant la motivation du Parquet de première instance dans

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6b6cdc6046d4788e401

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le procureur général, suivant avis écrit du 15 avril 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1783cdc6046d47af9164

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le procureur général, suivant avis écrit du 23 avril 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091fcdc6046d4708da9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 02 juin 2026 lequel a été mis à disposition des parties

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e705c5cdc6046d47f9fc33

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 20 avril 2026 lequel a été mis à disposition des parties.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb798cdc6046d47e8d7a7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[T]) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 01 juin 2026 lequel a été mis à disposition des parties

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e3117bcdc6046d47a7544e

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par déclaration en date du 17 avril 2026 , reçue au greffe de la cour d'appel de Rouen à 17h54, le procureur de la République [Localité 1] a interjeté appel de cette ordonnance avec une demande d'effet

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

696f3e89cdc6046d47f5d037

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

-Sur le caractère suspensif de l'appel Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e13dcdc6046d47d998fb

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le Procureur Général ; Après avoir entendu M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6973437dcdc6046d476705e0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de ses observations orales, en l'absence de conclusions écrites, la procureure générale près la cour d'appel maintient son appel qu'elle limite à la sanction et demande à la cour de prononcer

Source officielle

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