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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6a0d4862cdc6046d47458be7
19 mai 2026
Aucune demande de renvoi n'a été formulée.
69ef1b3fcdc6046d47aff099
24 avril 2026
de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de [Localité 1] ET INTIMES : M.
6a226209cdc6046d47391dff
3 juin 2026
Représenté par le parquet général de [Localité 1] ET INTIMES : M.
Chambre Etrangers/HSC
6a0fe8d0cdc6046d4787bd8f
21 mai 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 20 mai 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
69f191accdc6046d47ecd5e7
28 avril 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 27 avril 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
6a210928cdc6046d4708db49
Le procureur général n'a pas fait connaître son avis. Comparant à l'audience, Monsieur [D] [U] déclare être dépourvu de passeport.
69f04084cdc6046d47cc7ae1
25 avril 2026
La demande formée au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
69f43cbccdc6046d472de323
30 avril 2026
M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République
69e311b6cdc6046d47a7587f
17 avril 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 17 avril 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
69e311bbcdc6046d47a758dd
Le procureur général, suivant avis écrit du 16 avril 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise. A l'audience, Son conseil soutient les moyens formés par écrit et les développe.
6a210924cdc6046d4708daf9
A l'audience, le procureur général sollicite l'infirmation de la décision entreprise et demande la prolongation de la rétention administrative, adoptant la motivation du Parquet de première instance dans
69e1c6b6cdc6046d4788e401
16 avril 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 15 avril 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
69ef1783cdc6046d47af9164
Le procureur général, suivant avis écrit du 23 avril 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
6a21091fcdc6046d4708da9e
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 02 juin 2026 lequel a été mis à disposition des parties
69e705c5cdc6046d47f9fc33
20 avril 2026
général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 20 avril 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
6a1fb798cdc6046d47e8d7a7
2 juin 2026
[T]) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 01 juin 2026 lequel a été mis à disposition des parties
Chambre Premier Président
69e3117bcdc6046d47a7544e
Par déclaration en date du 17 avril 2026 , reçue au greffe de la cour d'appel de Rouen à 17h54, le procureur de la République [Localité 1] a interjeté appel de cette ordonnance avec une demande d'effet
Chambre des Rétentions
696f3e89cdc6046d47f5d037
16 janvier 2026
-Sur le caractère suspensif de l'appel Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande
Chambre 6 (Etrangers)
69d9e13dcdc6046d47d998fb
10 avril 2026
Le Procureur Général ; Après avoir entendu M.
Pôle 4 - Chambre 13
6973437dcdc6046d476705e0
22 janvier 2026
Aux termes de ses observations orales, en l'absence de conclusions écrites, la procureure générale près la cour d'appel maintient son appel qu'elle limite à la sanction et demande à la cour de prononcer
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