primaire d'assurance maladie de [Localité 8] et de la décision du 6 juillet 2017 notifiant le caractère professionnel du décès de [H] [Y], ainsi que sur la demande de déclaration de jugement commun à

[B] [T] recevable et bien fondé, Y faisant droit, Infirmer le jugement entrepris en tant que le premier juge a déclaré le jugement commun à la [22] et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes dirigées

leur demande de condamnation de la société FHB à leur verser des dommages et intérêts, - Déclaré irrecevable la demande formée par les demandeurs et intervenants volontaires d'annulation de « l'accord

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Par ordonnance du 26 août 2019, le juge de la mise en état a déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [Y] en qualité de curatrice et a débouté la société ALLIANZ IARD de sa demande de nullité

[T] [XW], en sa qualité de gérant de la société Ludis, la SAS Spring Sud Ouest et la SAS Spring Sud Ouest Equilibre, devant le conseil de prud'hommes de Poitiers, afin de leur voir déclarer commun le jugement

X...services et déménagements n'a pas été appelée aux fins de déclaration de jugement commun, ne lui est pas directement et procéduralement opposable.

, déclaré recevables pour le surplus les demandes des requérants, à l'exception de celle tendant à voir prononcer la résolution des ventes aux torts de la société [H], déclaré le présent jugement commun

de sa demande en déclaration de jugement commun à l'égard de la société CM-CIC bail venant aux droits de la SA Sodelem, -donné acte à Me [D] de son intervention à l'instance en qualité d'administrateur

au greffe, par la commune de [Localité 3], intimée, le 4 novembre 2019, notifiées le 15 novembre 2019 (AR du 18 novembre 2019), aux termes desquelles elle demande à la cour : - de confirmer le jugement

son incident'», infirmer le jugement attaqué, déclarer prescrite l'action du fonds commun de titrisation, subsidairement déclarer prescrits les intérêts, ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire

civile, 1134 et 2272 du Code civil, des décrets de 1955 relatifs à la publicité foncière, de : - confirmant le jugement, débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes ; - juger que la commune

*dit que le salarié ne rapporte pas la preuve de l'intention frauduleuse de l'employeur, *débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, *dit sans objet sa demande d'exécution

B, représenté par Me Andrieux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 27 janvier 2021 ; 3°) de déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable

Par déclaration au greffe de la cour en date du 5 juin 2025, Mme [B] a interjeté appel du jugement du 4 octobre 2024 dont elle demande l'annulation en ce qu'il a déclaré d'offices irrecevables ses contestations

ce qu'il a déclaré recevable la demande d'action en bornage, '' Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté de la demande d'action en bornage, '' Débouter la SCI Coural de l'ensemble de ses demandes,

Saisi d'un incident par la SCI MILCV, par ordonnance du 13 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thionville a : déclaré les demandes de la commune de [Localité 3] irrecevables

' ' ' Par jugement en date du 17 janvier 2025, le tribunal judiciaire de CAHORS a notamment : - déclaré recevable l'action engagée par la commune de [Localité 1] ; - jugé que le sol du gymnase

Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les prétentions de la commune formulées à l'encontre

Le 7 mai 2018, elle a déposé une déclaration préalable portant sur l'édification d'un mur de clôture en façade sur rue de son bien, demande à laquelle la Commune de [Localité 1] ne lui a notifié aucune