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, - de dire que toute demande relative à des créances payées par Monsieur [Y] en méconnaissance des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce, antérieurement au 6 janvier 2015 est prescrite

Source officielle

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d26

Appel

18 septembre 2025

Mme [P] n'a pas contesté le montant. 4/ Sur les demandes en paiement de la banque Compte tenu de l'absence de disproportion manifeste de l'engagement de caution de Mme [P] à ses biens et revenus

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

de paiement de sorte que la demande était aussi prescrite.

Source officielle

Chambre 2-4

69fc2e9ecdc6046d47e40e74

Appel

6 mai 2026

[M] de sa demande de remise de ces biens sous astreinte, - Déboute M.

Source officielle

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

[Y] [N] aux entiers dépens de l'instance et les a liquidés à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Source officielle

8e Chambre C

603496e1ca97d1838b50d479

Appel

10 novembre 2016

sont des créances antérieures ; Qu'en conséquence, en application de l'article L 622-21 du code de commerce, Mme [M] [N], qui n'est créancière que de créances antérieures, ne peut exercer

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

Dit que ces sommes doivent être portées par Maitre [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire sur l'état des créances de la SARL [2] et ce au profit de M. [Z].

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

Dit que ces sommes doivent être portées par Maitre [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire sur l'état des créances de la SARL [3] et ce au profit de M. [J] [E].

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

Dit que ces sommes doivent être portées par Maitre [O], en sa qualité de liquidateur judiciaire sur l'état des créances de la SARL [3] et ce au profit de M. [R].

Source officielle

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

En cause d'appel, il convient de débouter le liquidateur judiciaire de sa demande formée à ce titre.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

69c4cc49cdc6046d47fecd79

Appel

25 mars 2026

la société, encore fallait-il que la créance à l'encontre de la société dissoute soit née antérieurement à la dissolution de cette dernière ; qu'il était de principe que la créance de dommages et intérêts

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4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

[Q] [H] outre une hypothèque judicaire provisoire sur les biens de Mme [I] [X] au titre d'une créance fixée à 268 731 euros.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d1f9dd5aa1703e5a258

Appel

13 septembre 2018

de liquidation judiciaire à son encontre, fixant la date de cessation des paiements au 31 juillet 2013, et a désigné Maître Emmanuel D... en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans

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Pôle 4 - Chambre 8

6162a32936ab09eb9a2fd844

Appel

20 décembre 2012

Il fait valoir principalement que le fait générateur de la créance est antérieur à l'ouverture de la procédure collective, même si les créances n'étaient alors ni liquides, ni exigibles et que l'appelant

Source officielle

Cabinet C

64eae7401644fdd969d82d08

Appel

24 août 2023

liquidation judiciaire de la société.

Source officielle

Chambre Commerciale

63d22ab39b3c8605deec20f5

Appel

25 janvier 2023

Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

65b0be7b8d0ccf000877e682

Appel

18 janvier 2024

des créanciers et débouter le créancier poursuivant et les créanciers inscrits de l'ensemble de leurs demandes, déclarer irrecevables les demandes subsidiaires de M.

Source officielle

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b4

Appel

24 avril 2025

[I] et Mme [N] devront être solidairement condamnés à lui régler la somme de 67'746,16 euros correspondant à 50'% du capital restant dû au jour de la liquidation judiciaire de la débitrice principale,

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9 527 résultats pour « demande en paiement de créances antérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

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