, - de dire que toute demande relative à des créances payées par Monsieur [Y] en méconnaissance des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce, antérieurement au 6 janvier 2015 est prescrite

judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Mme [P] n'a pas contesté le montant. 4/ Sur les demandes en paiement de la banque Compte tenu de l'absence de disproportion manifeste de l'engagement de caution de Mme [P] à ses biens et revenus

de paiement de sorte que la demande était aussi prescrite.

[M] de sa demande de remise de ces biens sous astreinte, - Déboute M.

[Y] [N] aux entiers dépens de l'instance et les a liquidés à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

sont des créances antérieures ; Qu'en conséquence, en application de l'article L 622-21 du code de commerce, Mme [M] [N], qui n'est créancière que de créances antérieures, ne peut exercer

Dit que ces sommes doivent être portées par Maitre [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire sur l'état des créances de la SARL [2] et ce au profit de M. [Z].

Dit que ces sommes doivent être portées par Maitre [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire sur l'état des créances de la SARL [3] et ce au profit de M. [J] [E].

Dit que ces sommes doivent être portées par Maitre [O], en sa qualité de liquidateur judiciaire sur l'état des créances de la SARL [3] et ce au profit de M. [R].

En cause d'appel, il convient de débouter le liquidateur judiciaire de sa demande formée à ce titre.

la société, encore fallait-il que la créance à l'encontre de la société dissoute soit née antérieurement à la dissolution de cette dernière ; qu'il était de principe que la créance de dommages et intérêts

[Q] [H] outre une hypothèque judicaire provisoire sur les biens de Mme [I] [X] au titre d'une créance fixée à 268 731 euros.

de liquidation judiciaire à son encontre, fixant la date de cessation des paiements au 31 juillet 2013, et a désigné Maître Emmanuel D... en qualité de liquidateur judiciaire.

ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans

Il fait valoir principalement que le fait générateur de la créance est antérieur à l'ouverture de la procédure collective, même si les créances n'étaient alors ni liquides, ni exigibles et que l'appelant

liquidation judiciaire de la société.

Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.

des créanciers et débouter le créancier poursuivant et les créanciers inscrits de l'ensemble de leurs demandes, déclarer irrecevables les demandes subsidiaires de M.

[I] et Mme [N] devront être solidairement condamnés à lui régler la somme de 67'746,16 euros correspondant à 50'% du capital restant dû au jour de la liquidation judiciaire de la débitrice principale,