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19 861 résultats pour « demande en résolution judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bd0

Appel

4 octobre 2006

4 octobre 2006

Monsieur X... sollicite enfin la condamnation de la société SORIT à lui verser 1.500 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résolution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6970a4b0cdc6046d47176b26

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d8

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

N'ayant pas perçu son salaire pendant plusieurs mois, il a saisi le conseil de prud'hommes le 15 janvier 2007 d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a7580cdc6046d4774d9fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du tribunal judiciaire de Saint-Quentin aux fins de demander la résolution judiciaire du contrat concernant le poêle à granulés et du contrat de crédit affecté concernant ledit poêle, l'indemnisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af79

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Le 26 décembre 2005, le salarié a saisi le conseil de prud' hommes d' Alès d' une demande de résolution judiciaire du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6be

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[L] d'une demande de résiliation judiciaire visait uniquement à se prémunir contre la procédure de licenciement qui allait être engagée et qu'il ne pouvait ignorer - la demande de résiliation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a0

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Il demande à la cour de prononcer : - l'annulation de la sanction disciplinaire de mise à pied du 30 juillet 2004 et le paiement de cette mise à pied, soit 365, 75euros ; - la résolution judiciaire du

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61631f548007cf6451ddcd9c

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

[W] [F] est irrecevable et mal fondé à demander la résolution judiciaire à ses torts du compromis de vente, celui-ci s'étant fait substituer à l'acte par la société Travy 28, - à titre infiniment subsidiaire

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CA

1ère Chambre civile

6412c291314ae0a62152c90d

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[R] et Mme [R] de leur demande de résolution judiciaire du contrat de vente conclu avec la société Direct Clim le 24 janvier 2012 et par conséquent du contrat de prêt souscrit auprès de la SA Domofinance

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CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a3b

Appel

18 juin 2003

18 juin 2003

Y... de ses demandes d'indemnité ou de dommages-intérêts. M. Y... a fait appel de ce jugement.

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CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dcf

Appel

11 décembre 2003

11 décembre 2003

Après intervention de l'Inspection du Travail, la SARL SODEXCA a décidé d'annuler le licenciement et a formé une demande tendant à voir annuler le contrat de qualification devant la formation de référé

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MSXU S.A.S. DAXAP VITIc/S.A

66308969031696000841341d

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

de résolution judiciaire, - déboute la société Bio-Tech de sa demande de résiliation du contrat de location financière à compter du 25 septembre 2017, - prononce la résiliation du contrat de location

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CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2bdd

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La demande de résolution judiciaire du contrat, est en l'espèce sans objet, puisque le contrat est arrivé à son terme le 10 août 2021 et donc avant que la cour ne se prononce.

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CA

Ch. civile et commerciale

644b63dcc51457d0f882deae

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de résolution judiciaire du contrat la liant à la Société BET SAI mais l'en a déboutée, Débouté la Société MPGT de sa demande de remboursement de la somme de 4 665,00 € au titre des règlements intervenus

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Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a458

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Le 13 octobre 2006, Brigitte X... a saisi le Conseil de prud'hommes de LYON d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'une demande de résolution

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18e Chambre

60347838455d5966530603bd

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

de résolution judiciaire de son contrat de travail, avec demande en paiement de la somme de 5000 € au titre du harcèlement moral, ' que l'employeur n'a pas rempli son obligation de formation, telle que

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Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944b

Appel

30 août 2007

30 août 2007

Sur la résolution du contrat de travail Attendu que la salariée fonde sa demande de résolution judiciaire sur le harcèlement et la discrimination dont elle dit avoir été l'objet ; Attendu qu'elle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

660f9505a40f8b0008cb764b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a : - reçu la société Bahnass en ses demandes, - jugé ces demandes non fondées, - débouté la société Bahnass de sa demande de résolution

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

68f31f0847bd0e19a239d559

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur le bien fondé de la résolution judiciaire des contrats Pour l'appréciation de la demande de résolution judiciaire des contrats de la société 1838 à laquelle la société Cegid s'oppose, il est rappelé

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CA

Chambre 1 A

62d2544b04878e0603bc5a22

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le magistrat chargé de la mise en état a relevé que, selon jugement rendu le 11 mars 2021, le Tribunal Judiciaire de Colmar avait : - Débouté la société COFRA de sa demande de résolution judiciaire

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