passif, que la décision d'admission de créance est opposable à la caution, qu'en vertu de l'article L 650-1 du code de commerce, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis

Subsidiairement, elle fait valoir que l'effet interruptif de la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire conduit à prolonger l'engagement de caution, ce qui porte

X..., était seule compétente, conformément à l'article 218 du décret du 31 juillet 1992 suivant lequel la demande est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

, constitue une faute qui autorise la caution à invoquer la décharge de son cautionnement.

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

de la somme de 122.824,56 euros à titre de dommages et intérêts, se compensant avec la somme demandée, en raison du préjudice personnel subi du fait de la faute de la Banque, Rejeter la demande de capitalisation

L'association demanderesse énonce en outre que l'argumentation de Madame [J] sur une prétendue annulation de l'acte de cautionnement du 29 février 2008 n'est pas pertinente en ce qu'il n'est justifié par

Le premier juge a ajouté que, faute de démontrer que le recours de la caution aurait été éteint, la demande reconventionnelle de Mme [X] était sans objet puisqu'en désintéressant le créancier, la société

de la somme de 19.865,07 euros en raison de l'absence de mise en oeuvre du nantissement, de débouter la CAISSE D'EPARGNE de ses demandes en paiement faute de justifier d'une créance certaine liquide et

Ils ont formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en reprochant au créancier d'avoir manqué à son obligation de mise en garde en leur faisant souscrire des engagements de caution

La Société générale a déclaré sa créance pour un montant de 227.545,36 € et a poursuivi les cautions en exécution de leur engagement après les avoir vainement mises en demeure.

la demande reconventionnelle en paiement de la banque, débouté la banque de sa demande en paiement au titre du solde débiteur du compte au motif qu'elle n'avait pas produit le cautionnement s'y rapportant

une demande reconventionnelle aux fins de dommages et intérêts à hauteur de la somme réclamée, à compenser avec la créance de la banque.

Cette demande sera donc également accueillie. 2. Quant aux créances indemnitaires d'Anne- Marie X....

Sur la demande reconventionnelle des époux [X] : 1.

le jugement, - statuant à nouveau, - de dire que la créance est éteinte faute d'avoir actionné la caution en temps utile après le jugement ouvrant le redressement judiciaire, - de déclarer recevable

Au soutien de ses demandes, la SA Crédit Logement fait valoir en substance : - qu'elle est un professionnel du cautionnement qui garantit l'engagement des emprunteurs auprès des banques, et qu'elle

Y... ajoute que cette demande reconventionnelle est subsidiaire, car il est de règle selon l'article 2036 du Code civil et la jurisprudence subséquente que la caution peut invoquer les règles d'imputation

Cette prérogative, reconnue à la caution , de se prévaloir de la faute du créancier est d'ordre public et suppose la réunion de trois conditions cumulatives : - la perte d'un droit préférentiel, -

M.et Mme [H] de toutes leurs demandes et conclusions dirigées à son encontre , - A titre reconventionnel, condamner solidairement M.