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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eaf9fdcdc6046d4756be97
23 avril 2026
du surplus de ses demandes.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22645dcdc6046d473956ee
4 juin 2026
prescrites les prétentions de Madame [P] [C] tendant la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, ' Débouté Madame [P] [C] de sa demande de remise
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19 mars 2019, la société a convoqué le salarié le 1er avril suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement.
Chambre 4-6
6a0ea35dcdc6046d4766d8d4
20 mai 2026
[X] a demandé des précisions sur les motifs de son licenciement. Le lendemain, la société [1] a répondu que la lettre de licenciement était suffisamment motivée. 6. M.
Pôle 6 - Chambre 6
69d73943cdc6046d479b0afb
8 avril 2026
Mme [D] et Mme [R] forment une demande d'infirmation en ce qu'elles ont été déboutées : - de leurs demandes d'annulation du licenciement et de dire que le licenciement produit les effets d'un licenciement
Sociale B salle 2
69fc2729cdc6046d47e26421
30 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[S] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.
69fc2735cdc6046d47e26710
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[C] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.
69fc2760cdc6046d47e27173
69d7394acdc6046d479b0e27
STATUANT A NOUVEAU: DEBOUTER Mme [S] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale; DEBOUTER Mme [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, de ses demandes
Chambre sociale 4-3
6a1e641ecdc6046d47ca72b7
1 juin 2026
Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
22 mai 2026
et les dépens ; - Réformer et/ou annuler pour le surplus le jugement en ce qu'il : L'a déboutée de sa demande de nullité du licenciement ; A jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse
69eaf9f9cdc6046d4756bdad
Selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Chambre sociale 4-4
6a0e92cccdc6046d4764a384
Convoqué le 12 juin 2019 par lettre du 29 mai 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.
69fc270bcdc6046d47e25ce2
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[V] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.
69fc273acdc6046d47e26823
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[G] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.
69fc2743cdc6046d47e26a94
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[A] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.
69fc2748cdc6046d47e26bae
69fc274ccdc6046d47e26cb2
69fc2750cdc6046d47e26dd0
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 avril 2019, la société [1] a notifié à Mme'[G] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.
69fc276ccdc6046d47e27465
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[K] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du [6].
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