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17 448 résultats pour « demande tendant à la remise d'une lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69eaf9fdcdc6046d4756be97

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22645dcdc6046d473956ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

prescrites les prétentions de Madame [P] [C] tendant la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, ' Débouté Madame [P] [C] de sa demande de remise

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19 mars 2019, la société a convoqué le salarié le 1er avril suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] a demandé des précisions sur les motifs de son licenciement. Le lendemain, la société [1] a répondu que la lettre de licenciement était suffisamment motivée. 6. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73943cdc6046d479b0afb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [D] et Mme [R] forment une demande d'infirmation en ce qu'elles ont été déboutées : - de leurs demandes d'annulation du licenciement et de dire que le licenciement produit les effets d'un licenciement

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2729cdc6046d47e26421

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[S] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2735cdc6046d47e26710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[C] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2760cdc6046d47e27173

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[C] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7394acdc6046d479b0e27

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

STATUANT A NOUVEAU: DEBOUTER Mme [S] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale; DEBOUTER Mme [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e641ecdc6046d47ca72b7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

et les dépens ; - Réformer et/ou annuler pour le surplus le jugement en ce qu'il : L'a déboutée de sa demande de nullité du licenciement ; A jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9f9cdc6046d4756bdad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92cccdc6046d4764a384

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Convoqué le 12 juin 2019 par lettre du 29 mai 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc270bcdc6046d47e25ce2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[V] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc273acdc6046d47e26823

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[G] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2743cdc6046d47e26a94

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[A] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2748cdc6046d47e26bae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[G] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc274ccdc6046d47e26cb2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[V] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2750cdc6046d47e26dd0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 avril 2019, la société [1] a notifié à Mme'[G] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc276ccdc6046d47e27465

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[K] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du [6].

Source officielle

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