Par un jugement n° 1801761 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Or attendu que la présidente de

-Y...) ne font que reprendre devant la Cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance et qu'en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la Cour estime que les premiers juges

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 8 septembre 2022, Mme [M] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - fixer son salaire de

En outre, ses demandes tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, à savoir l'organisation d'une nouvelle expertise médicale, conformément à l'article 565.

et l'article 566 énonce que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

* les a condamnées aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise, * rejeté le surplus des demandes.

DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2007 en audience publique, devant la Cour composée de : A.

[B] demande à la cour de: - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 21 septembre 2021 en ce qu'il a jugé la procédure de licenciement irrégulière et le licenciement

Par un jugement n° 2300098 du 23 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M.

, celle-ci devant être déclarée irrecevable.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 14 mars 2026 Mme [S] demande à la cour de : - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, en ce qu'il

Le président décide des actions en justice et représente l'association tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions ".

Par ailleurs, aux termes des articles 565 et 566 du Code de procédure civile : les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même

réclamées devant le premier juge.

L'article 566 du même code dispose enfin que 'Les parties peuvent aussi expliciter leurs prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes en défense soumises au premier juge et ajouter

Mais, l'article 566 du même code dispose que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR Madame Françoise X... soulève que devant le premier juge, la S.A.S.

[J] , - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et statuant à nouveau, - faire droit aux demandes de M. [J] , - juger que le licenciement de M.

Par ailleurs, l'article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement