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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9adf9cdc6046d4737f642
22 avril 2026
[L] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
Référés et Recours
69f43982cdc6046d472d83a8
30 avril 2026
Par ailleurs, alors qu'il n'est pas contesté que la mise en service du compteur n'ait pas été réalisé, cette juridiction relèvera que la SCI POULLE n'établit aucune impossibilité d'exécution, cette obligation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca6c8ed3c15557474bbcf2
21 octobre 2020
de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de préserver la santé et la sécurité de la salariée, et demande à la cour de : réformer pour le
CHAMBRE SOCIALE
69fd8517cdc6046d4704da69
5 mai 2026
relatives aux obligations de sécurité et de loyauté pesant sur l'employeur et de ses autres demandes.
69e9ad50cdc6046d4737eb06
[T] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
69e9ad62cdc6046d4737ec16
[S] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
69e9ad68cdc6046d4737ec79
[F] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
69e9ad7ccdc6046d4737edc1
[X] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
69e9ad88cdc6046d4737eeba
69e9ada7cdc6046d4737f0ae
[I] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
69e9adb4cdc6046d4737f191
69e9adc1cdc6046d4737f268
[K] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
REFERES 1° PRESIDENT
6a044082cdc6046d4791c128
7 mai 2026
[W], administrateur ad hoc des demandeurs, et ce aux frais de M. [K], - rejeté toute demande de fixation d'une astreinte, - condamné M. [K] à 3 000 euros de dommages et intérêts à verser à M.
69e9ad8fcdc6046d4737ef18
[M] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
69e9ad30cdc6046d4737e8c6
[W] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
69e9ad37cdc6046d4737e95d
[O] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a2d
18 avril 2024
[F] a été destinataire de ce document en juillet 2023, novembre 2023 et janvier 2024 ; la société a respecté ses obligations et la demande de communication sous astreinte n'est pas fondée ; - Il n'est
Pôle 1 - Chambre 5
6a167ee4cdc6046d471103e2
26 mai 2026
l'exécution provisoire a une incidence directe sur l'examen de la demande de radiation. 1-2) Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire 1-2-1) fondée sur l'article 957
Chambre 4-1
5fd954d42d7dfa3e3964f3ba
21 février 2020
titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, par application des dispositions des articles R444-53 et R444-55 du code de commerce.
69d892e0cdc6046d47bbd9b1
9 avril 2026
Il expose notamment que Mme [W] a certes interjeté appel de la décision entreprise mais que cette affaire a été radiée, que dans ces conditions, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit être écartée
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