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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad4c
18 janvier 2018
à son passif.
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f29
23 février 2018
L'acte sous seing privé daté du 1er juin 1989 sur lequel Mme X... et M.
Pôle 4 - Chambre 1
603255f073beaa8b5f8a4c02
L'acte sous seing privé daté du 1er juin 1989 sur lequel Mme [Z] et M.
Pôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e0434a
14 décembre 2011
ETHOS FRANCE, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me DE GUBERNATIS
20e chambre
616d8d8c79fe3355ae7af158
19 février 2015
de toute copie sous quelque forme que ce soit des documents dont la saisie est annulée, à charge pour l'administration de justifier de la destruction effective de ces documents huit jours à compter de
Pôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c226f
24 juillet 2025
CAMPING PAUS'ART DECO, RCS de Melun n°948964564, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Elise WOLFS de l'AARPI
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01790_20230622
22 juin 2023
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités
Pôle 4 - Chambre 10
662b43e7fe25450008314abe
25 avril 2024
- signé par Florence PAPIN, Conseillère et par Catherine Silvan, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 28 octobre
2ème Chambre
680b18c298bcafcb3a63df81
24 avril 2025
Par acte du 6 janvier 2021, M.
Chambre 3-1
627df7290d41e0057d43e182
12 mai 2022
MM INVEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, sis [Adresse 1] S.A.R.L.
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
3e chambre
6033ede66f35f59eafe42884
2 mars 2017
sous seing privé du 19 juin 2010, intitulé 'Protocole EPAD-Hermitage Plaza', l'Etablissement Public pour l'Aménagement de la Région de La Défense (EPAD), à présent dénommé [Établissement 1] (EPADESA),
Pôle 5 - Chambre 9
60354843c79af371ae9af96a
19 mai 2016
, toque : L0053 ayant pour avocat plaidant Me MONDOLONI Dominique, du cabinet WILLKIE-FARR-GALLAGHER, avocat au barreau de PARIS, toque : J003 INTIMÉE SCI [W] prise en la personne de son représentant
DCA_23BX01932_20250711
11 juillet 2025
Il est également un acteur référent au sein du comité de suivi du plan national d'action 2015-2020 en faveur des tortues marines. 10.
Chambre commerciale 3-1
695f4e07cdc6046d4795b2b3
7 janvier 2026
sous seing privé du 14 décembre 2002.
69734285cdc6046d4766ec29
22 janvier 2026
LECBER, RCS de [Localité 12] n°443097886, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Jean-Pierre Patout, avocat
66a881fb7be56405acf78ec3
29 juillet 2024
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 30 novembre 2012, la collectivité de SAINT-MARTIN, par son président, bailleur, a donné en location à la S.A.R.L.
1ère Chambre D
5fdbbec663f32b9dda643953
31 janvier 2019
le n° 14/05998 Ordonnance Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 03 Décembre 2014, DEMANDERESSE A LA SAISINE: S.A.S SYMPHONY EYC FRANCE prise en la personne de son représentant
6034838c2d82157120528ba3
25 novembre 2016
Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2012, la société Tui France a régularisé avec la société Claire's une promesse synallagmatique de cession de droit au bail sous réserve de la réalisation de
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