République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 09/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/04281 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYGI Jugement

[S] à verser à M. et Mme [B] la somme provisionnelle de 8 619,02 euros au titre de sa dette locative au 10 janvier 2025, échéance de janvier 2025 incluse portant intérêts à compter du 8 novembre 2024,

[B] au paiement de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; - au surplus, confirmer

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 02 juin 2026 N° RG 24/01047 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGN6 -ALF- [O], [D] [E] / [X], [Q] [L], [U] [R] épouse [L] Jugement au fond, origine

Par déclaration transmise le 2 juillet 2025, Mme [O] a interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions duement reprises.

et intérêts.

Par ailleurs, force est de constater que la résorption partielle de la dette locative, à la faveur d'un rappel d'APL, n'est pas intervenue de sorte qu'en l'état de son quantum significatif, cette dette

PROCÉDURE EN APPEL : Vu l'appel du jugement interjeté le 7 novembre 2023 par M.

sera augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la signification de la présente décision ; rejeté la demande de délais de paiement ; condamné M.

Mme [R] a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration transmise par voie électronique le 27 juin 2025.

Les trois courriers sont accompagnés des avis de réception portant la mention « Pli avisé et non réclamé ».

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 21 avril 2026 N° RG 24/00814 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFW6 -ALF- [A] [D] / [F] [S] Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la

A hauteur d'appel, le litige se circonscrit donc au montant de la dette locative qu'ils contestent et des dommages-intérêts pour le trouble de jouissance qu'ils estiment avoir subi le temps de leur occupation

MOTIFS Sur la dette locative Le montant de la dette locative, dont se prévaut la SA Erilia, n'est pas contesté par Mme [C], qui oppose l'existence d'un plan de surendettement comprenant dans son

[B] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 30 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 100 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts

qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette.

[M] [Q] a interjeté appel du jugement rendu le 08 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen. Sur saisine de M.

N° RG 23/09633 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PL43 Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

[B] [I] a été condamné pénalement et au titre des intérêts civils à verser solidairement avec un autre prévenu la somme de 190 210 euros de dommages et intérêts au parti politique 'Vivement Demain' et