Cette disposition est d'ores et déjà confirmée comme n'étant pas discutée.

Greffière, lors des débats : Mme Vanessa ALCINDOR Lors de la mise à disposition : Mme Cécile IMBAR ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2020.

ARRÊT N°310 N° RG 17/08095 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMYW SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [Y] [L] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 92 du règlement CEE n°1408/71 du 14 juin 1971 relatif au recouvrement des cotisations sociales dispose que : «1.

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

Statuant à nouveau, il demande à la cour de : - dire que son licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail ; - dire que le refus de la proposition

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2019.

Sébastien SABATHÉ, lors des débats ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

INTIMÉE SA LA CIGALE SA [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin LOUZIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J044 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions. M.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions. M.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions. M.

Association AEP PENSIONNAT SAINT BERNARD Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition

. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers.

Madame [O] [P] épouse [Y] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [E] [Y] [Adresse 4] [Localité 6] INTIMÉS DÉFAILLANTS **************** Composition de la cour : En application des dispositions

Il s'en déduit qu'elle échappe aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

PAR CES MOTIFS La Cour statuant par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à faire