D a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 1 046 202,15 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

sommes au titre de rappel de salaires, de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ayant été remplacées par une assistante intérimaire qui n'a pas été formée et l'agence ayant été la dernière en France à passer sous l'assistance du centre administratif centralisé (CAC) en mars 2016,

Le dommage corporel subi par Mme [G], âgée de 45 ans au moment des faits, et dont l'état a été consolidé le 1er juillet 2017, à l'âge de 47 ans, sera réparé ainsi que suit, étant précisé qu'en application

[O] ; - liquider le préjudice subi par Mme [V] [S] ' [Q] et imputable au seul docteur [O] de la manière suivante : Dépenses de santé actuelles': rejet Frais divers : 90 euros Assistance tierce personne

, - juger y avoir lieu de fixer au maximum la majoration de rente ou indemnité en capital, - avant dire droit, ordonner une expertise avec mission pour l'expert d'évaluer l'ensemble des préjudices subis

Débouté Mme [G] de sa demande de dommages et intérêt pour licenciement nul, . Débouté Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, .

nés de l'accident subi par lui dans la nuit du 04 au 05 juin 2016 ; 'fixé ainsi qu'il suit l'évaluation des différents chefs de préjudices nés de son dommage corporel : Chef de préjudice Quantum

- condamné la SARL 2AD Assistance et Autonomie à Domicile à payer à Mme'[R]'[M] la somme de 1.200€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée du travail et de l'obligation de sécurité

Par ailleurs, l'évaluation du dommage doit être faite au moment où la cour statue.

[T] à effectuer des travaux ; débouté la SARL MED de sa demande au titre d'un trouble de jouissance ; débouté la SARL MED de sa demande de dommages-intérêts ; débouté la SARL MED de sa demande de

représenté par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU Avoués - N du dossier 250249 Rep/assistant : Me Hélène BOULY (avocat au barreau de VERSAILLES) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

C... a subi de très graves blessures. Par jugement du 29 janvier 2002 le tribunal de grande instance de Rennes a notamment dit qu'une convention d'assistance bénévole était intervenue entre M.

et intérêts pour préjudice subi du fait du licenciement, . 37 244,28 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la perte d'emploi et de l'impact sur sa retraite, - Constaté

[B] subit une perte de chance, imputable à l'accident subi, de conserver son niveau antérieur de rémunération à hauteur de 70'%.

Aux termes de l'article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour tous les dommages,

La Société A... qui a cédé le contrat de louage au profit de la BNP PARIBAS LEASE GROUP, ne justifie avoir subi aucun préjudice. Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Il ne peut donc pas prétendre à la classification d'assistant d'exploitation de stationnement échelon 17 ou, selon les dénominations internes à l'entreprise, à celle de chef de parc principal.

, y faisant droit, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a

d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé; donner à cet égard toutes précisions utiles; b) Consolidation : proposer la date de consolidation : si la consolidation n'est