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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d81c25a97f0381f4d9d
18 décembre 2014
Les appelants demandent encore le rapport à la succession de la part excédant la quotité disponible, en application de l'article 919-2 du code civil.
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fc6
7 juillet 2004
elle a bénéficié les 16 Février et 26 Mars 1996 pour un total de 700. 000, 00 Francs et la réduction en nature et en totalité de ces donations qui excèdent la quotité disponible ; condamner Madame A..
Pôle 1 - Chambre 5
69cf55eccdc6046d47f301c8
2 avril 2026
[F], bénéficiaire, de la part de son époux, d'une donation des quotités disponibles permises entre époux au jour du décès de M.
6253c8cbbd3db21cbdd864c6
24 février 2003
- font partie des effets de la succession tant les donations rapportables que les donations préciputaires excédant la quotité disponible, de sorte que le fait pour l'héritier gratifié de dissimuler
6253c965bd3db21cbdd88346
25 avril 2006
spéciale entre époux ; qu'en effet, en vertu de cette donation de la plus large quotité disponible, elle est usufruitière et qu'en application de l'article 588 du Code civil, elle a droit de percevoir
Chambre civile TGI
687b2a2ce24ceec1d00d906a
18 juillet 2025
Déterminer la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible ; .
6253cd91bd3db21cbdd93b0e
23 février 2017
En présence de tous autres héritiers réservataires, la présente donation portera sur la quotité disponible entre époux la plus étendue permise par la loi, en toute propriété, selon le cas " ; Que postérieurement
1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18d
28 janvier 2016
Encore plus subsidiairement, - dire que les donations ne sauraient excéder la quotité disponible amenant la cour à faire droit à la demande de réduction des donations consenties à Mme [Y], telle que formulée
Chambre Civile
6881bebf53f7f060d28c792b
23 juillet 2025
au profit de son épouse des quotités disponibles entre époux permises par la loi française sur les biens concernant sa succession ; par ailleurs, l'acte de vente de l'appartement sis à [Localité 45],
4e Chambre B
6162be8799b588421c5e37d8
13 novembre 2012
laissant pour lui succéder, d'une part, [Y] [G], son épouse avec laquelle il s'était marié le [Date mariage 3] 1962 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, bénéficiaire d'une donation
1ère chambre civile B
677e1645dbb9bd42de09fc52
7 janvier 2025
[E] [Y] la quotité disponible des biens meuble et immeubles dépendant de la succession. La succession se compose, notamment, d'un bien immobilier sis [Adresse 20] et d'avoirs bancaires.
Pôle 3 - Chambre 1
6162d676a2a5768a176c5592
18 janvier 2012
disponible des biens de [MY] [IU] et la réduction de la donation consentie à [JG] [XP], a : - d'une part, infirmant ce jugement, dit que le notaire liquidateur devra calculer la quotité disponible de
Chambre 2-4
6532196d9e4ea48318f5a8c6
18 octobre 2023
rapportées à la quotité disponible, Dans tous les cas, déclarer Mmes [P] [V] épouse [Z] et [L] [V] épouse [U] [F] coupables de recel successoral de toutes les sommes ci-dessus, et ordonner en conséquence
4ème Chambre
6960c32dcdc6046d47b9a850
8 janvier 2026
[J] [S] avait consenti une donation au dernier des vivants au profit de Mme [B] [S] des quotités permises entre époux. Au décès de M.
616301564c6681071edf6812
11 avril 2012
par Me [P] [L], notaire à [Localité 19] : - Mme [M] [G], son épouse avec laquelle il s'était marié le [Date mariage 12] 1945 sous le régime de la séparation de biens et qui était bénéficiaire d'une donation
Chambre 3 A
69d744bfcdc6046d479c8eee
7 avril 2026
faites à [Z], [X] et [Y] [Q] doivent être qualifiées au regard de la rédaction des clauses de l'acte, en donation en avance de part successorale ou donation hors part successorale et a invité les parties
Chambre des Terres
67a31f94f1a54976865ca5e2
23 janvier 2025
rapportables, et pour composer 4 lots constitués en partie de terres, en tenant compte des terres de [Localité 47] et des donations s'imputant sur la quotité disponible ; - Renvoie l'affaire à l'audience
6163a6181d97f2f687d913b7
27 octobre 2010
de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour un quart en propriété et trois quarts en usufruit, - MM.
6253cae1bd3db21cbdd8c607
13 février 2008
dont lui-même a bénéficié le 16 octobre 1983 sera évaluée pour le calcul de son imputation sur la quotité disponible à la somme de 53 357, 16 euros, - dire que les intérêts légaux dus par Guy X... sur
1re Chambre B
60370f3f50c8d1a9caa9343b
18 juin 2015
[J] [G] de sa demande tendant à voir sa soeur rapporter à la masse successorale une somme de 7.445 € à payer au titre de frais de donations, - jugé qu'en l'espèce la quotité disponible est d'un tiers
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