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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03429_20251013
13 octobre 2025
Vu : - la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
1ère chambre
DCA_25PA02461_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à la liberté d'expression.
Pôle 2 - Chambre 7
5fe203008dfeb80b38f77e86
16 décembre 2020
La SA SICPA est une société de droit suisse, qui commercialise des dispositifs de marquage fiscal ayant pour objet de garantir la traçabilité des produits destinés aux consommateurs, notamment pour les
Rétention Administrative
6312ef1b2e6a8e4f13ca62af
22 août 2022
courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés
ORCA_25PA04151_20251106
6 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Cour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e0
5 septembre 2002
par l'article 10 de la convention qui affirme le droit à la liberté d'expression comportant la liberté d'opinion et de recevoir ou communiquer des informations mais précise aussi à l'alinéa 2, que l'exercice
3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01727_20260121
21 janvier 2026
de l’homme et des libertés fondamentales, le principe de non-discrimination édicté par cet article 14 ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par la convention et ses protocoles
Chambre A - Civile
680b1c0cc0f38137e6792b72
22 avril 2025
En vertu de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, y compris une association, a droit à la liberté d'expression, comprenant notamment
ORCA_25VE01452_20251110
10 novembre 2025
une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales
6253ca71bd3db21cbdd8b0bc
12 février 2004
de l' envoi d' un rectificatif assimilé à un droit de réponse, opposant subsidiairement le débouté en invoquant le fait que l' opération litigieuse s' inscrit dans l' exercice du droit à la liberté d'
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00816_20250311
11 mars 2025
Si les fonctionnaires ont, comme tout citoyen, le droit à la liberté d'opinion, ils sont tenus, lorsqu'ils s'expriment, de le faire dans des conditions qui ne constituent pas une méconnaissance de leur
Pôle 1 - Chambre 4
6163ee833ae8501efbbc5382
19 mars 2010
à la liberté d'expression, affirmé par l'article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut faire l'objet en vertu du même texte de restrictions
ORCA_25DA00688_20250703
3 juillet 2025
Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la liberté d'aller et venir doivent être écartés.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02473_20240219
19 février 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît son droit à la liberté de travail.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02314_20260423
23 avril 2026
de l’homme et des libertés fondamentales et la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que son transfert lui permettait de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03496_20240314
14 mars 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
6253cb55bd3db21cbdd8d531
21 septembre 2010
Dès lors qu'en application de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté, que nul ne peut
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00506_20230526
26 mai 2023
d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale
ORCA_23NT00511_20230526
d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -
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