B l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme pour refuser de lui délivrer le permis de construire qu'il sollicitait, le tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit.

ou d'immeubles neufs réalisées à titre occasionnel lorsqu'elles ne constituent que le simple exercice du droit de propriété. 12.

La même société a déposé, le 20 décembre 2018, une déclaration préalable en vue de procéder à la surélévation de la maison d'habitation implantée sur le lot B.

Il ressort également des pièces du dossier que le projet de Mme C consiste à surélever et ajouter une avancée de 1.5 mètre à son garage édifié en limite séparative nord de sa parcelle.

, et proportionnellement au droit de chacun" ; que "cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté

[V] [W] [T] a fait l'acquisition par acte authentique du 10 septembre 2009, également bâtie d'une grange et d'une cour au-devant.

En conséquence, et s'agissant de parcelles non bâties, elles ne peuvent recevoir ni la qualification de terrain à bâtir, ni celles de terrain en situation privilégiée.

A titre subsidiaire, - fixer comme suit le prix du bien préempté en évaluant le terrain a bâtir selon la méthode de la récupération foncière sur la base des ventes de terrains à bâtir à des promoteurs

du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.

SUR CE, LA COUR Considérant qu'aucune des parties n'a produit aux débats son titre de propriété, la cour ne disposant pour déterminer l'étendue des droits respectifs des parties que du contrat de cour

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A portant sur la surélévation d'une construction existante impliquant la création de 39,90 m² de surface de plancher.

personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

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Dans la perspective de la réalisation de travaux nécessitant le dépôt d'un permis de construire et préalablement, compte tenu de la surélévation prévue comportant une façade vitrée, la création d'une cour

[V], gérant de la Sci Kada agissant tant pour son compte personnel que pour le compte de la personne morale qu'il se réserve de substituer, un terrain à bâtir situé [Adresse 10] cadastré : * Section

personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.