L'INSTALLATION DE LA LIGNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPELLE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, LA SERVITUDE DONT IL S'AGIT LAISSE AU PROPRIETAIRE NON SEULEMENT LE DROIT

Y... ne contestait pas qu'ayant surélevé son immeuble, il devait acquérir la mitoyenneté pour la partie en surélévation ; alors, 2°) que, selon les articles 653 et 666 du Code civil, tout mur de clôture

Suivant acte sous seing privé du 16 novembre 2006 conclu avec la société Sud Lac, aux droits de laquelle se trouve désormais la Sarl Immobilière [Z], la société Alpes Bati Confort a pris à bail commercial

actuel en résultant », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 658 du code civil ; 2°/ que tout copropriétaire est en droit de faire exhausser le mur mitoyen ; que les

rédacteur principal au service de l'urbanisme de Bagnolet constatait que les travaux entrepris constituaient une augmentation de l'emprise au sol du bâtiment initial en façade arrière ainsi qu'une surélévation

de surélévation d'un bâtiment existant à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, avec en outre, l'accord des copropriétaires de l'étage inférieur du bâtiment à surélever ; qu'il

V... et ainsi violé l'article 1° du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 11°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit

ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; 2°/ d'immeubles inachevés ; 3°/ du droit de surélévation d'immeubles préexistants ...

ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; 2°/ d'immeubles inachevés ; 3°/ du droit de surélévation d'immeubles préexistants ...

ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; 2°/ d'immeubles inachevés ; 3°/ du droit de surélévation d'immeubles préexistants ...

du propriétaire de démolir, réparer ou surélever ; que la pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de

l'immeuble lui appartenant, sis [...] , jusqu'à une hauteur maximum de 6,75 mètres, sans aucunement faire interdiction à Monsieur L... ou à ses ayants droit de procéder à une nouvelle surélévation, à

DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR EST RESERVEE AUX TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L. 11-1 OU

Mais cette surélévation de 30 centimètres de la partie supérieure du mur a été réalisée sur exhaussement déjà existant, exécuté par un précédent auteur des intimés, Monsieur Z....

de bâtiments destinés à être démolis ; 2° d'immeubles inachevés ; 3° du droit de surélévation d'immeubles préexistants ...

des terrains nus desservis par les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité et inscrits au plan d'urbanisme des villes dans des zones constructibles ; que les terrains à bâtir parisiens sont des

En cas de surélévation, les parties de construction comportant des baies éclairant des pièces principales doivent respecter les règles de retrait fixées au présent article ; () ". 9.

AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; ET, SUBSIDIAIREMENT A CE QUE LE CONSEIL

Henri Z... un permis de construire pour la surélévation d'un bâtiment sis ... ; Vu 2°) sous le n° 116 417, la requête et le mémoire enregistrés le 2 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

de surélever un bâtiment existant, exige, outre la majorité prévue à l'article 26, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever ; qu'en exigeant, pour faire application de