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102 résultats pour « droit de l'accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

67932e4220da87ff5e0112c5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il est en effet rappelé que l'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus de droit que dans le cas de malice, de mauvaise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd943357cc31729e8301e22

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Elle explique qu'elle indemnise les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement uniquement à travers la prise en charge, pendant un certain temps, du loyer du salarié concerné ; qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0da7c25a97f0381f4e8e

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

été légalement établie', elles sont présumées innocentes et la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante ; que les dispositions de l'article 6§3 de la CSDH, qui disposent 'Tout accusé a droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603287a85ccc2dbb4e3b490f

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

passé pour se défendre - Met les dépens à la charge de la société Delta Multimedia Europe.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_21VE00973_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article 1er de ces statuts : " L'agrément associatif de l'UVSQ () vaut reconnaissance d'une association étudiante par l'UVSQ, lui permettant d'accéder aux droits définis à l'article 6 du

Source officielle
CA

9e Chambre C

60326ea28dde3fa31d390f1e

Appel

2 février 2018

2 février 2018

de la présente décision qui ne sont pas de plein de droit exécutoires et ce nonobstant appel et toute voie de recours - condamné EDF IMMOBILIER GROUP aux entiers dépens - rejeté toutes les autres demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60225efb9f87e17d9495d251

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Il sera en conséquence fait droit à la demande d'annulation de cette sanction et le jugement déféré sera infirmé en ce sens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df588f5835300816d814d4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Nous avons cependant très rapidement constaté un manque de coopération et de considération criant à l'égard de votre hiérarchie et de vos collègues en dépit du temps investi dans la préparation de votre

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CA

5e Chambre

6034ba5099765ca5d7ca9ad8

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La cour note cependant qu'il traduit nécessairement, même si indirectement, l'éventualité d'une ambiance de travail délétère au sein de l'entreprise, le cas échéant en un temps antérieur ou contemporain

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de la défense de l'entreprise, tels que le droit à ne pas s'auto-incriminer, outre les exigences de nécessité et de proportionnalité des demandes des services d'instruction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566540

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile.

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CA

5ème chambre sociale PH

6979dafecdc6046d47f5f08c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 al. 1, imposant à l'employeur l'établissement des documents nécessaires au décompte de la durée de travail, hors horaire collectif, de l'article L. 3171

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CA

Chambre 4-1

5fd9847148c00973f05e9a58

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

de première instance et d'appel, ceux distraits au profit de la SCP MAGNAN sur son affirmation de droit, à verser la somme de 3500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01935_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

suffisamment de temps pour présenter sa défense du fait du report de la convocation du conseil pédagogique ; les membres convoqués en urgence n'ont pu prendre connaissance de son dossier ; enfin, les

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033fc9da08f23acc6c46d47

Appel

21 février 2017

21 février 2017

[K] soutient qu'à supposer même qu'il soit fait application de la définition du blanchiment dans le droit pénal français, le KIRGHIZSTAN ne prouve ni l'existence d'une infraction principale, ou sous-jacente

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CA

Chambre sociale

6032ca2af2d8fe3fae115fe8

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Affaire : [I] [M] [I] C/ SAS SOCATA DAHER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition

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CA

1re chambre sociale

6788a231b815c30a4df70bd0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

-S'agissant de la contrepartie financière aux temps de déplacement L'article L3121-4 du code du travail dispose : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Tout accusé a droit notamment à : a.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf07603bf88a1884af9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En défense, l'employeur conteste tout harcèlement moral.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6035371efdebd2614377f7a3

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

En tout état de cause ils demandaient la condamnation de leur bailleur aux dépens et à leur verser 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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