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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
acquéreur potentiel à cette fin ; qu'en outre il ne démontrait pas être demeuré dans l'impossibilité absolue de recouvrer le solde de sa créance auprès de la SA Sudimmo par d'autres moyens.
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8739c
16 septembre 2004
de l'assuré - que le créancier revendiquant doit être payé avant toutes les autres créances, dès lors que son droit de propriété est établi et par conséquent son droit de créance - que cette créance
Pôle 5 - Chambre 11
634113ce58bc223e2e3f0945
7 octobre 2022
de réserve de propriété à l'égard du sous-acquéreur Evolium, Factofrance ayant intérêt à intervenir pour faire valoir ses droits de créancier subrogé dans les droits de la société Overlap à l'égard du
Chambre Commerciale
63c1089fbf9fd47c90a139c8
12 janvier 2023
L'acquéreur, en exécutant l'ordonnance, n'est pas libéré de son prix à l'égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance s'il en existe. 38.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1795b6604a26aae8897
10 juillet 2025
En effet, par l'ordonnance entreprise, l'acquéreur acquiert un droit et l'article 546 du code de procédure civile confère un droit d'appel à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.
6253c96bbd3db21cbdd8844b
11 mai 2006
, alors que l'effet de cette clause est de rendre le bien insaisissable par son créancier, qu'elle ne peut pas plus arguer de la faculté dont disposait son époux d'acquérir le bien à son seul nom en le
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/La Société Coopérative COOPASSO
6253c898bd3db21cbdd85b5c
6 novembre 2001
civile et pénale, l'acquéreur est protégé contre l'exercice du droit de suite du créancier par les dispositions de l'article 2279 du code civil aux termes desquelles en fait de meubles possession vaut
CHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e4
9 octobre 2025
de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ; que la mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre
4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35c
12 octobre 2022
d'acquérir.
1ère Chambre D
5fdd1a5f2b00d983fbed8b1d
11 octobre 2018
E..., avocat au barreau de Narbonne, avocat postulant et plaidant FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCE IV représentée par la société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT venant aux droits de
2ème Chambre civile
69f2eb57cdc6046d470d1f6e
29 avril 2026
Le Crédit agricole a déclaré au passif de la procédure collective ses créances résultant du jugement dont appel du 23 octobre 2014, outre une créance au titre d'un prêt par acte authentique n° [XXXXXXXXXX05
2ème Chambre
6a0ff64ccdc6046d4789f377
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cession de créance Le fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management et représenté par la SAS MCS TM, indique venir aux droits
6253c866bd3db21cbdd85312
9 novembre 2000
LEBLANC ayant vendu divers matériels sous réserve de propriété à la SA SODIBAT et à la SA SECOBAT, sociétés ayant revendu ces matériels et transmis leurs créances sur les sous-acquéreurs à la SA SLIFAC
6253c853bd3db21cbdd84ed8
28 octobre 1999
décision de rejet portant sur le fond du droit n'a été rendue, aucune forclusion ne peut être opposée à l'action en revendication du prix exercée ultérieurement à l'encontre du sous-acquéreur ou du cessionnaire
1ere Chambre Section 1
69c4cc49cdc6046d47fecd79
25 mars 2026
L'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège le droit d'accès à un tribunal.
Chambre civile 1-3
6a0fe576cdc6046d47870ef5
Par ailleurs, l'article 1589-2 du code civil dispose qu' " est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit
Chambre 3-2
6a0ffa56cdc6046d478a5c60
de loyer du bailleur et la créance de restitution du dépôt de garantie se compensent de sorte que la procédure collective détenait sur le bailleur une créance de 5 247,27 euros, -en considération de
1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878654
10 juillet 2024
- ordonner à Hoist de justifier du calcul de sa créance après imputation de la somme de 4 594,03 € sur le capital et décheance du droit aux intérêts.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
banque en restitution du capital prêté se trouve dépourvue d'objet à défaut de créance de restitution.
12e chambre
627df9900d41e0057d43e7f6
12 mai 2022
sur la créance d'Overlap à l'égard du sous-acquéreur Euriware.
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