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8 233 résultats pour « droits des créanciers de l'un des acquéreurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

65a0f00e5bbe450008b2d011

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

acquéreur potentiel à cette fin ; qu'en outre il ne démontrait pas être demeuré dans l'impossibilité absolue de recouvrer le solde de sa créance auprès de la SA Sudimmo par d'autres moyens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd8739c

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

de l'assuré - que le créancier revendiquant doit être payé avant toutes les autres créances, dès lors que son droit de propriété est établi et par conséquent son droit de créance - que cette créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634113ce58bc223e2e3f0945

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de réserve de propriété à l'égard du sous-acquéreur Evolium, Factofrance ayant intérêt à intervenir pour faire valoir ses droits de créancier subrogé dans les droits de la société Overlap à l'égard du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089fbf9fd47c90a139c8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'acquéreur, en exécutant l'ordonnance, n'est pas libéré de son prix à l'égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance s'il en existe. 38.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6870a1795b6604a26aae8897

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En effet, par l'ordonnance entreprise, l'acquéreur acquiert un droit et l'article 546 du code de procédure civile confère un droit d'appel à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96bbd3db21cbdd8844b

Appel

11 mai 2006

11 mai 2006

, alors que l'effet de cette clause est de rendre le bien insaisissable par son créancier, qu'elle ne peut pas plus arguer de la faculté dont disposait son époux d'acquérir le bien à son seul nom en le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/La Société Coopérative COOPASSO

6253c898bd3db21cbdd85b5c

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

civile et pénale, l'acquéreur est protégé contre l'exercice du droit de suite du créancier par les dispositions de l'article 2279 du code civil aux termes desquelles en fait de meubles possession vaut

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ; que la mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4829ffd2adfff4f35c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

d'acquérir.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdd1a5f2b00d983fbed8b1d

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

E..., avocat au barreau de Narbonne, avocat postulant et plaidant FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCE IV représentée par la société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT venant aux droits de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f2eb57cdc6046d470d1f6e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Crédit agricole a déclaré au passif de la procédure collective ses créances résultant du jugement dont appel du 23 octobre 2014, outre une créance au titre d'un prêt par acte authentique n° [XXXXXXXXXX05

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CA

2ème Chambre

6a0ff64ccdc6046d4789f377

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cession de créance Le fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management et représenté par la SAS MCS TM, indique venir aux droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd85312

Appel

9 novembre 2000

9 novembre 2000

LEBLANC ayant vendu divers matériels sous réserve de propriété à la SA SODIBAT et à la SA SECOBAT, sociétés ayant revendu ces matériels et transmis leurs créances sur les sous-acquéreurs à la SA SLIFAC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed8

Appel

28 octobre 1999

28 octobre 1999

décision de rejet portant sur le fond du droit n'a été rendue, aucune forclusion ne peut être opposée à l'action en revendication du prix exercée ultérieurement à l'encontre du sous-acquéreur ou du cessionnaire

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CA

1ere Chambre Section 1

69c4cc49cdc6046d47fecd79

Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

L'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège le droit d'accès à un tribunal.

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, l'article 1589-2 du code civil dispose qu' " est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit

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CA

Chambre 3-2

6a0ffa56cdc6046d478a5c60

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de loyer du bailleur et la créance de restitution du dépôt de garantie se compensent de sorte que la procédure collective détenait sur le bailleur une créance de 5 247,27 euros, -en considération de

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

- ordonner à Hoist de justifier du calcul de sa créance après imputation de la somme de 4 594,03 € sur le capital et décheance du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

banque en restitution du capital prêté se trouve dépourvue d'objet à défaut de créance de restitution.

Source officielle
CA

12e chambre

627df9900d41e0057d43e7f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

sur la créance d'Overlap à l'égard du sous-acquéreur Euriware.

Source officielle

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