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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02407_20250130
30 janvier 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an : 14.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01066_20260423
23 avril 2026
constituerait pas une menace pour l’ordre public, la préfète du Rhône n’a pas méconnu les dispositions précitées en ordonnant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00403_20220726
26 juillet 2022
France à la date de l'arrêté attaqué et de son implication manifestée au cours de la période de crise sanitaire, en prenant une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
Juge des référés
ORCA_25DA01465_20251009
9 octobre 2025
A... de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an, le préfet a pris en compte la durée du séjour en France de l’intéressé, une absence de liens familiaux avérés en France et le fait qu’
4ème chambre
DCA_24TL00369_20241121
21 novembre 2024
45 seront effectivement présents sur le site d'implantation par intermittence afin de permettre d'assurer l'entretien du parc, la convention initialement conclue avec l'éleveuse ayant, en outre, une durée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02968_20260326
26 mars 2026
E... pour une durée d’un an, les premiers juges ont estimé que cette décision était entachée d’une erreur d’appréciation. 4.
DCA_25BX02085_20260402
2 avril 2026
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an : 13.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02181_20260122
22 janvier 2026
d’un an.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00590_20260109
9 janvier 2026
valoir que son époux est en situation régulière, il ressort des pièces du dossier que ce dernier n’a bénéficié que de deux cartes de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89737
20 juin 2007
somme de 134.987,93 € sans faire aucune réserve quant aux conditions de la rupture; que la rupture, annoncée le 23.12.2002, devait produire effet au 15.02.2003 en mettant fin à un contrat d'une durée
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02190_20250925
25 septembre 2025
En quatrième lieu, ainsi qu’il l’a été dit au point 11, la durée de présence en France de Mme C... se limite à un peu plus d’un an et ses liens avec la France sont particulièrement ténus dès lors qu’elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00567_20231116
16 novembre 2023
d'un an, ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00016_20241017
17 octobre 2024
l'intéressé, qui est célibataire, sans enfant, dépourvu d'attaches familiales en France et a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
3ème Chambre
DCA_23VE02421_20250526
26 mai 2025
d'un an ainsi que l'arrêté du 30 août 2023 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
DCA_24NC00197_20251112
12 novembre 2025
B... le 18 janvier 2022 qu’elle tendait seulement à la délivrance d’un certificat de résidence d’une durée de dix ans, c’est-à-dire au renouvellement du certificat de résidence d’une durée d’un an portant
Pôle 5 - Chambre 1
68e894a4d8f6cc6d55dd3f74
8 octobre 2025
N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHZQ) Décision déférée à la Cour : jugement du 09 juillet 2021 du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 20/02518 APPELANTES COMPTINES TV Société à responsabilité limitée
DCA_24NT02438_20250131
31 janvier 2025
d'un an.
2ème chambre section B
64a8ff6803029105dbedc232
7 juillet 2023
sera limitée à un an, en application des articles L. 131-2 et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
DCA_25BX02714_20260402
DCA_24NT03391_20250606
6 juin 2025
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