par d'autres éléments.

[M] [D] s'est porté caution solidaire des locataires, à hauteur de la somme de 16.680 € au titre des loyers, charges et des réparations locatives.

Aucune pièce n'est produite par les époux [R] de nature à conforter leurs affirmations sur la connaissance par Me [B] du contexte fiscal de leur investissement immobilier ou sur les éléments qui auraient

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Mais cela ne suffit pas à affirmer qu'il connaissait la difficulté et a ainsi voulu la dissimuler, encore moins que ce point était déterminant du consentement des futurs locataires.

Elle soutient que ni le jardin, ni le garage, ne font partie de la chose louée, et que les locataires ont contracté en toute connaissance de cause après avoir visité les lieux.

Appelante de cette décision, la société GELEM soutient que le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales des infractions commises par la locataire.

- Sur ce, la cour, I- Sur les réparations locatives En droit, l'article 1732 du code civil dispose que le locataire 'répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance,

Elle considère que la créance n'est pas sérieusement contestable et que les charges locatives ont été justifiées aux locataires.

pas été respecté par le locataire.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Le remplacement de ces éléments ne relève cependant pas de réparations locatives. Les appelantes ne produisent aucun document permettant d'établir que les désordres sont imputables au locataire.

La locataire a demandé la restitution du dépôt de garantie et la régularisation des charges locatives.

Elle fait valoir que c'est à tort que le premier juge a pris pour point de départ de l'arriéré locatif le 1er mars 2018, l'arriéré locatif s'élevant en fait à la somme de 8773,38 euros.

si l'existence de ce... conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur " l'autorisait à raisonner comme il l'a fait ; qu'il ne saurait lui être objecté par les appelants qu'un

ordonnance (N° RG 25/00270) rendue par le Président du TJ de [Localité 1] en date du 02 juillet 2025 suivant déclaration d'appel du 09 octobre 2025 APPELANTE : GROUPEMENT HOSPITALIER DES PORTES

Concernant les éléments de comparaison produits par les parties, les experts les ont écartés, ceux produits par la locataire aux motifs qu'il s'agit de loyers de baux renouvelés et qui portent sur des

pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté de tous les éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

ne peuvent soutenir n'avoir eu connaissance d'une erreur de surface à l'origine de leur action que le 18 septembre 2014, puisqu'il ressort d'une attestation délivrée par l'agent immobilier, que les locataires

La société Dragui Immobilier affirme au préalable que la locataire en missionant un expert afin de déterminer la valeur locative des locaux aurait implicitement reconnu le déplafonnement du loyer et donc