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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f2e788cdc6046d470cbd65

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les parties ont été informées par avis du 10 juin 2025 de la fixation de l'affaire à l'audience du 18 février 2026. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 4 février 2026.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d73423cdc6046d479a118a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par arrêt du 4 février 2026, cette cour a infirmé l'ordonnance frappée d'appel et confié une mission complémentaire à l'expert préalablement désigné par le juge des référés du tribunal de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76bccdc6046d47750870

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7790cdc6046d470373c5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle indique qu'elle produit la liasse contractuelle envoyée aux époux [J] dont certains éléments ont été retournés par ces derniers et qui comprend tous les éléments dont elle doit justifier de la remise

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e771cdc6046d470cbbab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

le produit litigieux en pharmacie, - s'agissant de la S.A.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23fecdc6046d474829fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle produit une synthèse informatique de chaque contrat indiquant que les sommes dues au titre des trois contrats ont été réglées auprès de leurs bénéficiaires, et que les dossiers afférents ont été clôturés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce4acdc6046d47897aeb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a relevé qu'il n'était pas produit d'historique du compte depuis le dernier solde positif jusqu'à la date de résiliation ni aucun élément permettant de connaître les montants versés s'agissant du crédit

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9c37642806dba758452bf

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

par l'employeur des éléments manquants.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, contestée par le franchiseur, serait écartée au profit de celle de l'achat-revente qu'il invoque, celui-ci est tenu d'une obligation légale d'information transparente sur les prix (article L. 441-1 du

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9876fe592d47765b6c402

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

A la lecture de ces conclusions, comme à celle des pièces produites par la société GOODYEAR, la cour doit constater qu'aucun élément probant incontestable lui est soumis par l'intimée pour justifier de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893a8cdc6046d47bbe810

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin il a demandé pour le cas où le contrat aurait été signé par voie électronique, de produire dans le dossier de plaidoirie le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68cce97c41cce69a12ae3d4c

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La mise en jeu de la responsabilité du producteur ne suppose pas de démontrer qu'il avait connaissance des risques du produit lors de sa mise en circulation.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e85b9ecdc6046d47192cf4

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Enfin, il convient de mettre en doute l'utilité des démarches de la préfecture et la pertinence des informations communiquées aux autorités italiennes ».

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe627cdc6046d47874ec0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient avoir informé l'employeur par courrier en date du 28 septembre 2022 de la saisine du CRRMP et qu'il disposait de la possibilité de consulter l'ensemble des éléments recueillis jusqu'au 28

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

(MHCP)'; - La phase d'information-consultation de l'ensemble des institutions représentatives du personnel comité central d'entreprise, comités d'établissements - (1er élément de temporalité) a été

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc11cdc6046d472a44e6

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Sont considérés comme étant des pièces justificatives utiles, les éléments nécessaires à l'appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2a7cdc6046d47ea6984

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Néanmoins, le tribunal a estimé qu'il résultait des éléments produits aux débats et notamment de l'acte de vente dans sa partie « développée », que les acquéreurs disposaient également de cette information

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed78cdc6046d47889b4b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin il a demandé pour le cas où le contrat aurait été signé par voie électronique, de produire dans le dossier de plaidoirie le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff38bcdc6046d47898e1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

aucun des éléments comptables nécessaires pour établir un plan et surtout permettant de démontrer qu'un plan pourrait être établi, -aucun bilan n'est notamment produit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225debcdc6046d47386fbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle soutient que M. et Mme [G] font valoir pour la première fois en cause d'appel que les SMS ne sont pas produits mais que le délai écoulé ne permet pas à la banque de les produire.

Source officielle

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