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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f2e788cdc6046d470cbd65
29 avril 2026
Les parties ont été informées par avis du 10 juin 2025 de la fixation de l'affaire à l'audience du 18 février 2026. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 4 février 2026.
1ere Chambre Section 1
69d73423cdc6046d479a118a
8 avril 2026
Par arrêt du 4 février 2026, cette cour a infirmé l'ordonnance frappée d'appel et confié une mission complémentaire à l'expert préalablement désigné par le juge des référés du tribunal de commerce.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76bccdc6046d47750870
28 mai 2026
de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7790cdc6046d470373c5
7 mai 2026
Elle indique qu'elle produit la liasse contractuelle envoyée aux époux [J] dont certains éléments ont été retournés par ces derniers et qui comprend tous les éléments dont elle doit justifier de la remise
69f2e771cdc6046d470cbbab
le produit litigieux en pharmacie, - s'agissant de la S.A.
1ère chambre civile
69df23fecdc6046d474829fc
14 avril 2026
Elle produit une synthèse informatique de chaque contrat indiquant que les sommes dues au titre des trois contrats ont été réglées auprès de leurs bénéficiaires, et que les dossiers afférents ont été clôturés
69e1ce4acdc6046d47897aeb
16 avril 2026
Il a relevé qu'il n'était pas produit d'historique du compte depuis le dernier solde positif jusqu'à la date de résiliation ni aucun élément permettant de connaître les montants versés s'agissant du crédit
14e chambre
5fd9c37642806dba758452bf
28 novembre 2019
par l'employeur des éléments manquants.
Pôle 1 - Chambre 2
69fd763bcdc6046d470333e6
, contestée par le franchiseur, serait écartée au profit de celle de l'achat-revente qu'il invoque, celui-ci est tenu d'une obligation légale d'information transparente sur les prix (article L. 441-1 du
Chambre 3-2
5fd9876fe592d47765b6c402
16 janvier 2020
A la lecture de ces conclusions, comme à celle des pièces produites par la société GOODYEAR, la cour doit constater qu'aucun élément probant incontestable lui est soumis par l'intimée pour justifier de
69d893a8cdc6046d47bbe810
9 avril 2026
Enfin il a demandé pour le cas où le contrat aurait été signé par voie électronique, de produire dans le dossier de plaidoirie le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de
TROISIEME CHAMBRE
68cce97c41cce69a12ae3d4c
18 septembre 2025
La mise en jeu de la responsabilité du producteur ne suppose pas de démontrer qu'il avait connaissance des risques du produit lors de sa mise en circulation.
RETENTIONS
69e85b9ecdc6046d47192cf4
20 avril 2026
Enfin, il convient de mettre en doute l'utilité des démarches de la préfecture et la pertinence des informations communiquées aux autorités italiennes ».
4ème Chambre Section 3
6a0fe627cdc6046d47874ec0
21 mai 2026
Elle soutient avoir informé l'employeur par courrier en date du 28 septembre 2022 de la saisine du CRRMP et qu'il disposait de la possibilité de consulter l'ensemble des éléments recueillis jusqu'au 28
7ème Ch Prud'homale
5fca761ac561ac6356f038a3
8 octobre 2020
(MHCP)'; - La phase d'information-consultation de l'ensemble des institutions représentatives du personnel comité central d'entreprise, comités d'établissements - (1er élément de temporalité) a été
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcc11cdc6046d472a44e6
11 avril 2026
Sont considérés comme étant des pièces justificatives utiles, les éléments nécessaires à l'appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement
Chambre 1-1
6a1fc2a7cdc6046d47ea6984
2 juin 2026
Néanmoins, le tribunal a estimé qu'il résultait des éléments produits aux débats et notamment de l'acte de vente dans sa partie « développée », que les acquéreurs disposaient également de cette information
6a0fed78cdc6046d47889b4b
Chambre Commerciale
6a0ff38bcdc6046d47898e1d
aucun des éléments comptables nécessaires pour établir un plan et surtout permettant de démontrer qu'un plan pourrait être établi, -aucun bilan n'est notamment produit.
6a225debcdc6046d47386fbe
4 juin 2026
Elle soutient que M. et Mme [G] font valoir pour la première fois en cause d'appel que les SMS ne sont pas produits mais que le délai écoulé ne permet pas à la banque de les produire.
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