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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e64c25a97f0381f55f1
11 décembre 2014
Les agents de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (la DNRED) ont procédé à un contrôle de l'assujettissement de cette société à l'octroi de mer sur la production locale,
615e0e69c25a97f0381f562d
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86932
18 juin 2003
X... par application de l'article 407 du Code français des douanes, elle sera tenue envers la Douane pour les sommes déclarées à la liquidation ; Sur l'action en recouvrement des droits éludés menée
2ème Chambre
68676a28ae73470041cef84d
3 juillet 2025
Ces travaux ont été acceptés et validés par une décision de l'assemblée générale de la copropriété.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
étage de l’immeuble du cours Mirabeau étaient déductibles ; - la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-50 indique que les propriétaires peuvent déduire la taxe foncière afférente aux locaux
6253c8ecbd3db21cbdd86ae3
10 juin 2003
FAITS ET PROCEDURE La Banque française intercontinentale (ci-après la F.I.B.A.), en liquidation amiable depuis le 31 mai 2000, appartenant au groupe Elf Aquitaine, avait un établissement à Paris et deux
Chambre 2 A
635cc3560d69e87f74e6c00d
28 octobre 2022
L'expert mandaté par l'assureur, la société Elex, a proposé la réparation de la seule partie de la toiture ayant été endommagée pour un prix de 14 084,17 euros hors taxes.
Pôle 5 - Chambre 1
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16 décembre 2009
propriété intellectuelle, - constaté que les travaux d'aménagement des locaux constituant cette bande active ne sont pas conformes à ces notices et portent atteinte au droit à l'intégrité de l'oeuvre
3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
A B, est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne mentionne pas les raisons pour lesquelles son activité de location de locaux
Rétention Administrative
69e31940cdc6046d47a800c6
17 avril 2026
Sur les elements devant mettre à jour le regsitre, l'identifiaction de Monsieur est bien notée, les elements de nationalité, les elements concernant l'agent notificateur, et la signature de Monsieur qui
6253cc36bd3db21cbdd8f7ae
30 mai 2012
le 21 avril 2008 à l'initiative de plusieurs dirigeants de sociétés de self stockage a pour objet de créer un label ou une charte de qualité pour l'activité de self stockage (mise à disposition de locaux
5e chambre civile
6363684437e31b7f744449a2
2 novembre 2022
en ce qui concerne la sécurité ou le respect de l'article EL8.
Pôle 2 - Chambre 1
61630e4cda3e3d3066036732
7 février 2012
[V] qui ne l'a été que pour une mission précise et limitée, convoquer et tenir une assemblée générale, pour éluder ses propres responsabilités, au demeurant consacrées par l'arrêt ci-avant cité, encore
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
, méconnaît l'article 7 du plan local d'urbanisme de Mios ; - ce projet méconnaît l'article 11 du plan local d'urbanisme de Mios applicable dès lors qu'il s'agit d'un bâtiment en R+1 alors que les autres
1ère Chambre
5fdc51e827ff4475dd33a584
4 décembre 2018
Le 18 mars 2013 le bureau principal des douanes de Brest a initié un contrôle dans les locaux de la société Kervilly afin de recenser le fioul domestique ( FOD) et le pétrole lampant (CLAMC) se trouvant
Sociale A salle 3
63a2b0284486ef05df302556
21 octobre 2022
Elle produit enfin des clichés photographiques des locaux de la société et de son poste de travail, aménagé derrière un guichet d'accueil.
Pôle 4 - Chambre 2
60373cf42fe4e7191b51fbce
13 mai 2015
Lors de l'assemblée générale du 11 juin 2007, les copropriétaires de cet immeuble ont voté la réfection du pylône de l'ascenseur du bâtiment A pour un budget de 140.000 €, puis l'assemblée générale du
DCA_22MA00879_20240118
18 janvier 2024
En revanche, l'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés
6253c996bd3db21cbdd88b7c
31 octobre 2006
B)- S'interdit, pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui
DCA_21NT01726_20221125
25 novembre 2022
D'autre part, les premiers juges ont précisé que la terrasse sur pilotis projetée ne pouvait être assimilée à un balcon " au sens de l'article UD 11.2.1 du plan local d'urbanisme " de sorte que le moyen
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