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343 résultats pour « elus locaux et assimilés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e64c25a97f0381f55f1

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Les agents de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (la DNRED) ont procédé à un contrôle de l'assujettissement de cette société à l'octroi de mer sur la production locale,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e69c25a97f0381f562d

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Les agents de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (la DNRED) ont procédé à un contrôle de l'assujettissement de cette société à l'octroi de mer sur la production locale,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86932

Appel

18 juin 2003

18 juin 2003

X... par application de l'article 407 du Code français des douanes, elle sera tenue envers la Douane pour les sommes déclarées à la liquidation ; Sur l'action en recouvrement des droits éludés menée

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a28ae73470041cef84d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ces travaux ont été acceptés et validés par une décision de l'assemblée générale de la copropriété.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03731_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

étage de l’immeuble du cours Mirabeau étaient déductibles ; - la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-50 indique que les propriétaires peuvent déduire la taxe foncière afférente aux locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ae3

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

FAITS ET PROCEDURE La Banque française intercontinentale (ci-après la F.I.B.A.), en liquidation amiable depuis le 31 mai 2000, appartenant au groupe Elf Aquitaine, avait un établissement à Paris et deux

Source officielle
CA

Chambre 2 A

635cc3560d69e87f74e6c00d

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'expert mandaté par l'assureur, la société Elex, a proposé la réparation de la seule partie de la toiture ayant été endommagée pour un prix de 14 084,17 euros hors taxes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163f88f52184c47dc90bb0a

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

propriété intellectuelle, - constaté que les travaux d'aménagement des locaux constituant cette bande active ne sont pas conformes à ces notices et portent atteinte au droit à l'intégrité de l'oeuvre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A B, est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne mentionne pas les raisons pour lesquelles son activité de location de locaux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31940cdc6046d47a800c6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur les elements devant mettre à jour le regsitre, l'identifiaction de Monsieur est bien notée, les elements de nationalité, les elements concernant l'agent notificateur, et la signature de Monsieur qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7ae

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

le 21 avril 2008 à l'initiative de plusieurs dirigeants de sociétés de self stockage a pour objet de créer un label ou une charte de qualité pour l'activité de self stockage (mise à disposition de locaux

Source officielle
CA

5e chambre civile

6363684437e31b7f744449a2

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

en ce qui concerne la sécurité ou le respect de l'article EL8.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61630e4cda3e3d3066036732

Appel

7 février 2012

7 février 2012

[V] qui ne l'a été que pour une mission précise et limitée, convoquer et tenir une assemblée générale, pour éluder ses propres responsabilités, au demeurant consacrées par l'arrêt ci-avant cité, encore

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03699_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

, méconnaît l'article 7 du plan local d'urbanisme de Mios ; - ce projet méconnaît l'article 11 du plan local d'urbanisme de Mios applicable dès lors qu'il s'agit d'un bâtiment en R+1 alors que les autres

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc51e827ff4475dd33a584

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Le 18 mars 2013 le bureau principal des douanes de Brest a initié un contrôle dans les locaux de la société Kervilly afin de recenser le fioul domestique ( FOD) et le pétrole lampant (CLAMC) se trouvant

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

63a2b0284486ef05df302556

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle produit enfin des clichés photographiques des locaux de la société et de son poste de travail, aménagé derrière un guichet d'accueil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60373cf42fe4e7191b51fbce

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Lors de l'assemblée générale du 11 juin 2007, les copropriétaires de cet immeuble ont voté la réfection du pylône de l'ascenseur du bâtiment A pour un budget de 140.000 €, puis l'assemblée générale du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00879_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En revanche, l'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b7c

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

B)- S'interdit, pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01726_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

D'autre part, les premiers juges ont précisé que la terrasse sur pilotis projetée ne pouvait être assimilée à un balcon " au sens de l'article UD 11.2.1 du plan local d'urbanisme " de sorte que le moyen

Source officielle

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