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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
69fd83adcdc6046d4704c1a6
7 mai 2026
Par courrier du 2 janvier 2021, Mme [G] refusait la proposition de modification du contrat de travail. Par courrier du 16 décembre 2020, Mme [G] informait l'employeur de son état de grossesse.
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8dc
14 février 2008
la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb6d43f7dfb74b95034381
12 mars 2019
Constatant le refus par le salarié d'un poste validé par le médecin du travail suite à une étude de poste laquelle était compatible avec son état de santé, l'employeur en prenait acte par courrier du 16
Chambre 4-6
6a210f3dcdc6046d4709bb24
3 juin 2026
[A] [Q]) ' Fiche d'entreprise, étude de poste et des conditions de travail le 22/11/2017 ' les capacités résiduelles du salarié demeurent compatibles avec une activité sans port de charges lourdes, sans
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603609588a953f6e33313292
6 janvier 2016
(pièce 11 de l'employeur) Par courrier du 5 octobre 2012, le médecin du travail répondait que les postes proposés n'étaient pas compatibles avec l'état de santé de Mme [J].
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
de masque ne permettait pas à l'employeur de ne pas lui proposer ces postes ; un poste de tôlier traceur a été proposé à un autre salarié qui devait être reclassé, sans justification des raisons pour
CHAMBRE SOCIALE A
6719e4f05857dd64cbdaa4b2
23 octobre 2024
seront compatibles avec l'état de santé du salarié. », l'employeur a proposé au salarié, par courrier du 18 mars 2019, ces postes que le salarié a refusés par courrier du 23 mars 2019.
Chambre 4-2
6364ba13e405357f749ea456
21 octobre 2022
des travaux correspondants à ces restrictions , celui-ci ayant changé de poste pour devenir chef d'équipe, qu'il n'a pas continué à travailler sur des travaux pénibles, en hauteur, avec chaleur et port
Pôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e240
2 juillet 2025
existants ou aménagement du temps de travail' Le salarié soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en ce que le poste de conseiller de caisse qui lui a été proposé n'était pas
5fdd408791be54a8e379a4f7
26 septembre 2018
et loyale de reclassement, qu'il existait des postes de reclassement disponibles et compatibles avec l'avis du médecin du travail qui ne lui ont jamais été proposés, que la bourse de l'emploi interne
Pôle 6 - Chambre 10
6162cc2ffea1086acdbe41ac
13 novembre 2012
médecin du travail puisque vous n'avez pas accepté le reclassement que nous vous avons proposé par lettre du 17 avril 2008 pour poste d'Agent de Contrôle à temps partiel qui est le seul poste de reclassement
Pôle 6 - Chambre 8
6033812edbef2c34dd1b8fc0
1 juin 2017
travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à
2e chambre sociale
6350e4c542150aadff23daf4
19 octobre 2022
inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre poste approprié à ses capacités.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63b7ccc16b63637c907b7a40
5 janvier 2023
Pour reclasser un salarié inapte à son poste de travail, il ne suffit pas de prendre en compte les conclusions du médecin du travail, il faut que l'emploi proposé soit « approprié à ses capacités » et
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e4cc25a97f0381f5496
6 novembre 2013
complémentaires, le salarié est inapte au poste d'agent de sécurité sur les postes de Roissy.
Pôle 6 - Chambre 6
5fde53faabd0423050332b94
27 juin 2018
non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f3
2 avril 2008
l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'inaptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17020b
27 octobre 2025
L'employeur s'est abstenu de proposer ce poste.
Chambre 4-7
63c256560bfda47c90075e9a
13 janvier 2023
qu'il pouvait proposer à la salariée étaient des postes de femme de ménage ou poste de réceptionniste/serveur comprenant des travaux de manutention non compatibles avec son état de santé.
CHAMBRE SOCIALE C
627df8ce0d41e0057d43e41d
12 mai 2022
de travail du salarié ; - le salarié ne pouvait être reclassé en interne, ni sur un poste administratif, dès lors que ce type de poste est en position assise continue au sein de la société, ni sur
Page 3 sur 557
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