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11 138 résultats pour « employeur n'ayant pas proposé au salarié un poste de travail compatible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

69fd83adcdc6046d4704c1a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier du 2 janvier 2021, Mme [G] refusait la proposition de modification du contrat de travail. Par courrier du 16 décembre 2020, Mme [G] informait l'employeur de son état de grossesse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8dc

Appel

14 février 2008

14 février 2008

la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb6d43f7dfb74b95034381

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Constatant le refus par le salarié d'un poste validé par le médecin du travail suite à une étude de poste laquelle était compatible avec son état de santé, l'employeur en prenait acte par courrier du 16

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f3dcdc6046d4709bb24

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[A] [Q]) ' Fiche d'entreprise, étude de poste et des conditions de travail le 22/11/2017 ' les capacités résiduelles du salarié demeurent compatibles avec une activité sans port de charges lourdes, sans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603609588a953f6e33313292

Appel

6 janvier 2016

6 janvier 2016

(pièce 11 de l'employeur) Par courrier du 5 octobre 2012, le médecin du travail répondait que les postes proposés n'étaient pas compatibles avec l'état de santé de Mme [J].

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00467_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de masque ne permettait pas à l'employeur de ne pas lui proposer ces postes ; un poste de tôlier traceur a été proposé à un autre salarié qui devait être reclassé, sans justification des raisons pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6719e4f05857dd64cbdaa4b2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

seront compatibles avec l'état de santé du salarié. », l'employeur a proposé au salarié, par courrier du 18 mars 2019, ces postes que le salarié a refusés par courrier du 23 mars 2019.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba13e405357f749ea456

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

des travaux correspondants à ces restrictions , celui-ci ayant changé de poste pour devenir chef d'équipe, qu'il n'a pas continué à travailler sur des travaux pénibles, en hauteur, avec chaleur et port

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611ce957d68b57534e240

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

existants ou aménagement du temps de travail' Le salarié soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en ce que le poste de conseiller de caisse qui lui a été proposé n'était pas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdd408791be54a8e379a4f7

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

et loyale de reclassement, qu'il existait des postes de reclassement disponibles et compatibles avec l'avis du médecin du travail qui ne lui ont jamais été proposés, que la bourse de l'emploi interne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162cc2ffea1086acdbe41ac

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

médecin du travail puisque vous n'avez pas accepté le reclassement que nous vous avons proposé par lettre du 17 avril 2008 pour poste d'Agent de Contrôle à temps partiel qui est le seul poste de reclassement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033812edbef2c34dd1b8fc0

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6350e4c542150aadff23daf4

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre poste approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63b7ccc16b63637c907b7a40

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Pour reclasser un salarié inapte à son poste de travail, il ne suffit pas de prendre en compte les conclusions du médecin du travail, il faut que l'emploi proposé soit « approprié à ses capacités » et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e4cc25a97f0381f5496

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

complémentaires, le salarié est inapte au poste d'agent de sécurité sur les postes de Roissy.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde53faabd0423050332b94

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8f3

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'inaptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17020b

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'employeur s'est abstenu de proposer ce poste.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c256560bfda47c90075e9a

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

qu'il pouvait proposer à la salariée étaient des postes de femme de ménage ou poste de réceptionniste/serveur comprenant des travaux de manutention non compatibles avec son état de santé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8ce0d41e0057d43e41d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de travail du salarié ; - le salarié ne pouvait être reclassé en interne, ni sur un poste administratif, dès lors que ce type de poste est en position assise continue au sein de la société, ni sur

Source officielle

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