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964 résultats pour « engagement postérieur au mandat de vente donné de l'agent immobilier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

627b551076c5d9057df7ff83

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[T] en lui indiquant qu'elle pouvait répondre 'en direct à ce dernier s'agissant de la vente des parkings, dont la vente ne concernait pas l'agent immobilier' ; qu'elle n'a jamais eu l'intention de céder

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a623e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[U] et Mme [K] à leurs obligations résultant du mandat de vente ; Il ne peut donc être reproché à M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75afc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le vendeur déclare pour sa part n'avoir « jamais signé le second mandat exclusif dont se prévaut la société HRM ». 3- Par l'intermédiaire de l'agence HRM, Monsieur [J] [K] a visité l'ensemble immobilier

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61639201c171f9a1fe14c4bd

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

EXPOSE DU LITIGE Le 19 avril 2007 Madame [B] [D] veuve [C] propriétaire indivis avec ses deux enfants [R] et [Y] desquels elle avait reçu pouvoir a donné à la Sarl BOSAGE agent immobilier exerçant sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5d

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Le 24 mai 2017, le notaire des vendeurs réclamait à l'agent immobilier la communication de l'offre acceptée par ses clients ainsi que le mandat de vente.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e438c0355000835f7c3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[M] [H], un mandat commercial pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, portant sur la vente de programmes immobiliers.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616243c61217cad6c01649d2

Appel

6 février 2014

6 février 2014

d'une clause expresse par laquelle le mandant donnait pouvoir à l'agent immobilier de la représenter pour conclure la vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886b0

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Les époux A..., vendeurs, ont donné un mandat de vente non exclusif à l'agence BEL AIR IMMOBILIER le 28 septembre 2002.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b560c76c5d9057df80289

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

le mandat avait été généré par le mandataire, - 70'% de la commission perçue par l'agence sur les transactions dans l'immobilier neuf (VEFA).

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6364bb47e405357f749ea8f8

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La cour n'est donc pas saisie de la question de la validité du mandat de vente.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162f6fab807dfe813d2979c

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Nous nous interdisons tout accord direct avec le propriétaire. » -que le mandat de vente donné à l'agence Guy HOCQUET est postérieur au mandat donné à la société ROMEO CONSEILS , -que la vente s'est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1177f178dc2492b0fbba

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La SARL Un Arbre Un Foyer, dont la gérante était Mme [F] [G], exploitait une agence immobilière sous l'enseigne 'Laforêt' et employait Mme [E] [P] en qualité d'agent commercial.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922d6

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

L'agent immobilier a fait visiter par deux fois le bien à des acquéreurs potentiels. Le 22 mars 2013, l'agent immobilier a reçu des mandants le formulaire d'annulation du mandat.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112b4d9076bf079c22cb

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Celles-ci sont dues à deux occasions : - suite aux « entrées » de mandat : à hauteur de 25 % des honoraires de transaction perçus par l'agence pour tout mandat de recherche ou de vente conclu par l'agent

Source officielle
CA

1ère chambre

686767007c03803a32c27205

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

agence immobilière à laquelle elle avait aussi confié un mandat de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab0a

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Ils critiquent le jugement qui les a condamnés à verser à l'agent immobilier dont ils n'étaient pas les mandants, une commission sur une vente qui n'a pu se réaliser du seul fait du vendeur et de son mandataire

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6969351dcdc6046d476fd301

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[V] [F] (les vendeurs) ont confié à la SARL [J] et [L] (l'agent immobilier), un mandat de vente sans exclusivité de leur bien immobilier à [Localité 7] au prix de 315 000 euros, comprenant les honoraires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a924

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

X... ont confié la vente de leur maison à l'EURL AGENCE NIVE IMMOBILIER par mandat exclusif du 11 août 2003.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64c8a0aedfabddd9699dff3f

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

[F] est associé de l'agence immobilière COPIM et dans une seconde agence immobilière Le lien maîtrisé dont il est le gérant de fait ; qu'il a frauduleusement conclu un accord pour la vente de l'appartement

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] [R] a cédé l'intégralité des 760 parts sociales de la société [R] Gestion, qui exerce une activité de gestion immobilière, d'agence immobilière avec transactions sur immeubles et fonds de commerce,

Source officielle

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