CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
627b551076c5d9057df7ff83
10 mai 2022
[T] en lui indiquant qu'elle pouvait répondre 'en direct à ce dernier s'agissant de la vente des parkings, dont la vente ne concernait pas l'agent immobilier' ; qu'elle n'a jamais eu l'intention de céder
1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a623e
14 janvier 2025
[U] et Mme [K] à leurs obligations résultant du mandat de vente ; Il ne peut donc être reproché à M.
4e chambre civile
6780badbf25437b69df75afc
9 janvier 2025
Le vendeur déclare pour sa part n'avoir « jamais signé le second mandat exclusif dont se prévaut la société HRM ». 3- Par l'intermédiaire de l'agence HRM, Monsieur [J] [K] a visité l'ensemble immobilier
1ère chambre civile B
61639201c171f9a1fe14c4bd
26 octobre 2010
EXPOSE DU LITIGE Le 19 avril 2007 Madame [B] [D] veuve [C] propriétaire indivis avec ses deux enfants [R] et [Y] desquels elle avait reçu pouvoir a donné à la Sarl BOSAGE agent immobilier exerçant sous
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c5d
22 janvier 2021
Le 24 mai 2017, le notaire des vendeurs réclamait à l'agent immobilier la communication de l'offre acceptée par ses clients ainsi que le mandat de vente.
Chambre commerciale 3-1
65b36e438c0355000835f7c3
25 janvier 2024
[M] [H], un mandat commercial pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, portant sur la vente de programmes immobiliers.
1ère chambre civile A
616243c61217cad6c01649d2
6 février 2014
d'une clause expresse par laquelle le mandant donnait pouvoir à l'agent immobilier de la représenter pour conclure la vente.
6253c978bd3db21cbdd886b0
11 juillet 2006
Les époux A..., vendeurs, ont donné un mandat de vente non exclusif à l'agence BEL AIR IMMOBILIER le 28 septembre 2002.
3ème Chambre Commerciale
627b560c76c5d9057df80289
le mandat avait été généré par le mandataire, - 70'% de la commission perçue par l'agence sur les transactions dans l'immobilier neuf (VEFA).
1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb47e405357f749ea8f8
3 novembre 2022
La cour n'est donc pas saisie de la question de la validité du mandat de vente.
6162f6fab807dfe813d2979c
7 février 2012
Nous nous interdisons tout accord direct avec le propriétaire. » -que le mandat de vente donné à l'agence Guy HOCQUET est postérieur au mandat donné à la société ROMEO CONSEILS , -que la vente s'est
Pôle 4 - Chambre 1
670a1177f178dc2492b0fbba
11 octobre 2024
La SARL Un Arbre Un Foyer, dont la gérante était Mme [F] [G], exploitait une agence immobilière sous l'enseigne 'Laforêt' et employait Mme [E] [P] en qualité d'agent commercial.
6253cd0fbd3db21cbdd922d6
16 avril 2015
L'agent immobilier a fait visiter par deux fois le bien à des acquéreurs potentiels. Le 22 mars 2013, l'agent immobilier a reçu des mandants le formulaire d'annulation du mandat.
Chambre Commerciale
6883112b4d9076bf079c22cb
24 juillet 2025
Celles-ci sont dues à deux occasions : - suite aux « entrées » de mandat : à hauteur de 25 % des honoraires de transaction perçus par l'agence pour tout mandat de recherche ou de vente conclu par l'agent
1ère chambre
686767007c03803a32c27205
3 juillet 2025
agence immobilière à laquelle elle avait aussi confié un mandat de vente.
6253ca53bd3db21cbdd8ab0a
17 décembre 2007
Ils critiquent le jugement qui les a condamnés à verser à l'agent immobilier dont ils n'étaient pas les mandants, une commission sur une vente qui n'a pu se réaliser du seul fait du vendeur et de son mandataire
6969351dcdc6046d476fd301
14 janvier 2026
[V] [F] (les vendeurs) ont confié à la SARL [J] et [L] (l'agent immobilier), un mandat de vente sans exclusivité de leur bien immobilier à [Localité 7] au prix de 315 000 euros, comprenant les honoraires
6253ca4abd3db21cbdd8a924
27 novembre 2007
X... ont confié la vente de leur maison à l'EURL AGENCE NIVE IMMOBILIER par mandat exclusif du 11 août 2003.
64c8a0aedfabddd9699dff3f
28 juillet 2023
[F] est associé de l'agence immobilière COPIM et dans une seconde agence immobilière Le lien maîtrisé dont il est le gérant de fait ; qu'il a frauduleusement conclu un accord pour la vente de l'appartement
6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
[G] [R] a cédé l'intégralité des 760 parts sociales de la société [R] Gestion, qui exerce une activité de gestion immobilière, d'agence immobilière avec transactions sur immeubles et fonds de commerce,
Page 3 sur 49
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.