La rupture du contrat de travail étant intervenue du fait de la notification de la lettre de licenciement pour motif économique du 22 avril 2009 il y a lieu d'en énoncer le contenu, ainsi libellé :

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture Pour soutenir que la rupture conventionnelle qui a été conclue est nulle, Mme [P] considère tout d'abord qu'elle a contourné les règles impératives du licenciement

EXPOSE DU LITIGE Mme [C] [N] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 20 mai 2008, suite à la fermeture complète du centre

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit

réelle et sérieuse du fait que l'employeur ne rapporte pas la preuve des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, et a retenu un grief déjà sanctionné par un avertissement.

Sur le licenciement A Sur la nullité du licenciement Il résulte des article L. 1232-2 à L.1232-4 du code du travail que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision

SUR CE - Sur le licenciement : En droit, la motivation énoncée dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige et l'employeur ne peut plus invoquer d'autres motifs.

' Elle a été licenciée pour motif économique par courrier du 12 novembre 2018 signé par le directeur général, M. [M] [D].

' sur la rupture L'article L. 1232-1 du code du travail prévoit que le licenciement d'un salarié doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

LIANCE : CONSEILLER A.

[I] a été licencié pour motif économique par lettre notifiée le 31 décembre 2016.

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

La lettre de licenciement adressée à Monsieur [N] le 28 décembre 2009, dont les motifs énoncés fixent les limites du litige, est reprise in-extenso dans la décision attaquée à laquelle la Cour se réfère

qu'il a subi entre la notification de son licenciement et sa réintégration.

d'un entretien préalable et la lettre de rupture ne contient aucun motif, l'employeur s'étant limité à informer le salarié de la rupture ; La rupture est donc intervenue en violation de l'article L.

Sur le licenciement : Le licenciement correspond à une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

d'impôt société du centre.

et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce ; Attendu qu'en l'espèce la lettre de licenciement est ainsi motivée : " Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif

et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce ; Attendu qu'en l'espèce la lettre de licenciement est ainsi motivée : " Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif