CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e46c25a97f0381f544a
13 août 2014
[H] ne peut solliciter l'alignement de sa prime d'ancienneté sur celle des médecins car il n'exerce pas les mêmes fonctions.
2e chambre de la famille
5fd96843156e5453ed1b44c1
5 février 2020
de divorce, l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif soit le jour où il n'était plus susceptible d'une voie de recours, cette date étant différente
4eme Chambre Section 2
67f0ba47ea6533065f551da2
3 avril 2025
PUJOL [C] [D] divorcée [X] C/ S.A.S.
Pôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a02
2 octobre 2025
de 24 798,62 euros à titre de dommages et intérêts « en réparation des faits de harcèlement de la part de son employeur », celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
l'urbanisme n'a pas été respectée ; en particulier, le projet de zonage soumis à l'enquête publique comportait une erreur et sa rectification n'a pas procédé de cette enquête ; - le classement en zone
6162fdeb3ebbdffcbea6aa18
2 février 2012
la qualité de cadre Groupe I, position C2 à compter du 1er mars 2006 - ordonner la rectification de ses bulletins de paie - condamner la société AIR FRANCE à lui payer les sommes de : ' 15 000 € de
Chambre sociale
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
[M] est prescrite, à savoir celle avant le 10 mai 2018, limiter sa condamnation à verser à M.
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65e
3 octobre 2011
; Vu l'ordonnance du 7 janvier 2010 par laquelle, sur la demande de Fatima Z..., le Conseiller de la mise en état a ordonné une enquête sociale aux fins de donner tous éléments et de recueillir tous
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9e
15 décembre 2011
prise dans le cadre d'une procédure de divorce pour un enfant né d'un couple marié est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification.
6253ccdcbd3db21cbdd91870
24 juin 2014
Celle-ci ne démontre pas que M.
6e Chambre B
60336c56538cd920d5468918
20 juin 2017
Il évoque ainsi le contenu de l'enquête sociale alors que selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 373-2-12 du code civil celle-ci ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce
Pôle 6 - Chambre 11
5fca5e1125b4ce42a097523b
10 novembre 2020
à cette enquête qui a été menée selon le plan d'enquête défini conjointement par le CHSCT et la direction.
6253ca39bd3db21cbdd8a632
15 octobre 2007
Un jugement du 13 juin 2002 du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Nancy a : -prononcé avec ses conséquences de droit le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux, -ordonné
6253cabbbd3db21cbdd8bdee
9 avril 2008
X... ; Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, les époux Z... ont formulé une offre visant à procéder à l'acquisition des actifs de la SARL ainsi que la reprise du seul salarié employé
6253c940bd3db21cbdd87b88
26 janvier 2006
chez la mère, avant dire droit sur le droit de visite et d'hébergement, ordonné une enquête sociale et une expertise psychologique, attribué provisoirement au père un droit de visite sans hébergement
6253c95cbd3db21cbdd88128
6253cb73bd3db21cbdd8d827
28 février 2011
visite et d'hébergement progressif sur sa fille Iness devant s'exercer en territoire français ; Attendu que l'intimée conclut à la confirmation du jugement attaqué et subsidiairement, à ce qu'une enquête
6253cb9abd3db21cbdd8dde6
9 mai 2011
Sur requête en divorce de Madame Fadila X..., le juge aux affaires familiales rendait une ordonnance sur tentative de conciliation le 18 décembre 2007, autorisant les époux à assigner en divorce, constatant
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39b9
23 octobre 2025
Par ordonnance du 3 octobre 2023, celui-ci a ordonné la suspension de la mise en application du projet de modification de la planification des activités des PGIS jusqu'au terme du processus de consultation
Chbre des Aff. Familiales
62c52969a2c4236379079798
5 juillet 2022
entrepris, en ce qu'il a ordonné une mesure d'expertise, afin de procéder à de nombreuses investigations, notamment bancaires, pour ensuite permettre de faire les comptes entre les parties, A titre surabondant
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