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7 402 résultats pour « enquête ordonnée dans le cadre d'une procédure différente de celle du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e46c25a97f0381f544a

Appel

13 août 2014

13 août 2014

[H] ne peut solliciter l'alignement de sa prime d'ancienneté sur celle des médecins car il n'exerce pas les mêmes fonctions.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

5fd96843156e5453ed1b44c1

Appel

5 février 2020

5 février 2020

de divorce, l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif soit le jour où il n'était plus susceptible d'une voie de recours, cette date étant différente

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f0ba47ea6533065f551da2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

PUJOL [C] [D] divorcée [X] C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a02

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de 24 798,62 euros à titre de dommages et intérêts « en réparation des faits de harcèlement de la part de son employeur », celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02580_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

l'urbanisme n'a pas été respectée ; en particulier, le projet de zonage soumis à l'enquête publique comportait une erreur et sa rectification n'a pas procédé de cette enquête ; - le classement en zone

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162fdeb3ebbdffcbea6aa18

Appel

2 février 2012

2 février 2012

la qualité de cadre Groupe I, position C2 à compter du 1er mars 2006 - ordonner la rectification de ses bulletins de paie - condamner la société AIR FRANCE à lui payer les sommes de : ' 15 000 € de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[M] est prescrite, à savoir celle avant le 10 mai 2018, limiter sa condamnation à verser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65e

Appel

3 octobre 2011

3 octobre 2011

; Vu l'ordonnance du 7 janvier 2010 par laquelle, sur la demande de Fatima Z..., le Conseiller de la mise en état a ordonné une enquête sociale aux fins de donner tous éléments et de recueillir tous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec9e

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

prise dans le cadre d'une procédure de divorce pour un enfant né d'un couple marié est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91870

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Celle-ci ne démontre pas que M.

Source officielle
CA

6e Chambre B

60336c56538cd920d5468918

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Il évoque ainsi le contenu de l'enquête sociale alors que selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 373-2-12 du code civil celle-ci ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5e1125b4ce42a097523b

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

à cette enquête qui a été menée selon le plan d'enquête défini conjointement par le CHSCT et la direction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a632

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

Un jugement du 13 juin 2002 du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Nancy a : -prononcé avec ses conséquences de droit le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux, -ordonné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdee

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

X... ; Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, les époux Z... ont formulé une offre visant à procéder à l'acquisition des actifs de la SARL ainsi que la reprise du seul salarié employé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b88

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

chez la mère, avant dire droit sur le droit de visite et d'hébergement, ordonné une enquête sociale et une expertise psychologique, attribué provisoirement au père un droit de visite sans hébergement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88128

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

chez la mère, avant dire droit sur le droit de visite et d'hébergement, ordonné une enquête sociale et une expertise psychologique, attribué provisoirement au père un droit de visite sans hébergement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d827

Appel

28 février 2011

28 février 2011

visite et d'hébergement progressif sur sa fille Iness devant s'exercer en territoire français ; Attendu que l'intimée conclut à la confirmation du jugement attaqué et subsidiairement, à ce qu'une enquête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dde6

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

Sur requête en divorce de Madame Fadila X..., le juge aux affaires familiales rendait une ordonnance sur tentative de conciliation le 18 décembre 2007, autorisant les époux à assigner en divorce, constatant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39b9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par ordonnance du 3 octobre 2023, celui-ci a ordonné la suspension de la mise en application du projet de modification de la planification des activités des PGIS jusqu'au terme du processus de consultation

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

62c52969a2c4236379079798

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

entrepris, en ce qu'il a ordonné une mesure d'expertise, afin de procéder à de nombreuses investigations, notamment bancaires, pour ensuite permettre de faire les comptes entre les parties, A titre surabondant

Source officielle

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