La SELARL AJRS en la personne de Maître [U] et la SCP BTSG, en la personne de Maître [Y] ont été respectivement désignées administrateur judiciaire et mandataire judiciaire.

En premier lieu, il convient de rappeler que la garantie de parfait achèvement ne concerne que les entrepreneurs et est inapplicable aux maîtres d''uvre. Le postulat du syndicat est donc erroné.

Gilles PACAUD, Président, et Mme Catherine OUVREL, Conseillère, chargés du rapport. Mme Catherine OUVREL, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

SEHB de 1 149 971€, et, compte tenu d'une situation nette comptable négative, ce créancier abandonnait une partie de sa créance pour assainir la situation financière de SEHB, prévoyant cependant une clasue

Suivant jugement du 9 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Draguignan a essentiellement : - fixé la créance de l'indivision envers madame [O] à 13.122,00 euros, - fixé la créance de l'indivision

et l'ouvrage.

Enfin, elles prétendent qu'il est urgent pour la Sas L'Alimentation de percevoir le solde de son indemnisation afin de pouvoir désintéresser au mieux ses créanciers.