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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999f
30 novembre 2007
Par courrier du 19 mars 2003, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique, fixé au 28 mars 2003.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense entre l'entretien préalable au licenciement et la consultation du comité social et économique ; - le comité social et économique a été convoqué
Chambre Sociale
68fb978011af6ba0065f3aa5
23 octobre 2025
[P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 6 décembre 2019 en vue d'une mesure de licenciement en raison de nouvelles absences du 22 novembre 2019 après-midi et des 25 et 26 novembre 2019.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
V Madame J... Rc/Société I 2 S
5fca673450544c5080f743f6
28 octobre 2020
Par lettre en date du 27 mai 2014, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement économique qui s'est tenu le 11 juin 2014.
4eme Chambre Section 2
643106f528558704f52e6c86
7 avril 2023
[F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé le 30 août 2019. Le 12 septembre 2019, M. [F] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8bddcdc6046d479d031d
6 janvier 2026
[G] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour faute grave, fixé au 20 janvier 2023.
Chambre sociale
668e2559fcf93851fdd646ad
4 juillet 2024
MOTIFS : Sur le licenciement : Le salarié soutient qu'il a signé une contrat de sécurisation professionnelle (CSP) le 30 janvier 2020 soit le jour de l'entretien préalable à un éventuel licenciement
5ème chambre sociale PH
63be63c313ef607c90ab6660
10 janvier 2023
Après avoir été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 22 juin 2018, M.
670e05e210ea465c0ffcf7a6
8 octobre 2024
des délégués du personnel en matière de licenciement économique et, d'autre part, par l'existence de 02 réunions préalables aux licenciements qui ont eu lieu les 09 et 23 octobre 2019 donnant lieu à un
69d88cd0cdc6046d47bb1bd7
9 avril 2026
Le 23 août 2022, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 2 septembre 2022, assorti d'une mise à pied conservatoire. L'entretien a été reporté au 6 septembre suivant.
6253cc66bd3db21cbdd8ffa4
4 décembre 2012
Par courrier en date du 1er février 2010, il était convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 11 février 2010, en les termes suivants : (...)
Pôle 6 - Chambre 9
697c552fcdc6046d47387ecb
29 janvier 2026
[W] était convoqué pour le 25 mai suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 4 juin 2020 pour motif économique caractérisé par des difficultés économiques.
Chambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bec
28 avril 2022
[X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, fixé au 17 janvier suivant.
6253cd6bbd3db21cbdd934d3
14 septembre 2016
Par courrier du 4 avril 2013, Mme X... s'est vue convoquer à un entretien préalable à son licenciement économique. L'entretien préalable s'est déroulé le 12 avril 2013.
2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
A la suite du recours administratif préalable obligatoire formé par M.
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb938cdc6046d47e92a8c
2 juin 2026
Mme [U] épouse [G] a été convoquée par lettre du 27 juin 2020 à un entretien préalable fixé au 10 juillet 2020. Par lettre du 6 août 2020, elle a été licenciée pour motif économique.
Pôle 6 - Chambre 11
603609578a953f6e333131b4
8 janvier 2016
Par courrier en date du 5 novembre 201 I, Madame [A] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement 'xé au 19 novembre 20l1.
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe5
8 novembre 2011
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juillet 2007, Mme Christelle Y... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement " pour raisons économiques ".
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a3
31 août 2011
Mlle Y...a été convoquée à un entretien préalable tenu le 30 mai 2008, par courrier du 22 mai 2008. Elle faisait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 20 juin 2008.
6253cb39bd3db21cbdd8d24a
6 mars 2009
collectif pour motif économique concernant 9 personnes ; Que par courrier recommandé du 6 décembre 2002, elle a convoqué Madame Marie Claude Y... à un entretien préalable en vue d'un licenciement et
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