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2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8999f

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Par courrier du 19 mars 2003, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique, fixé au 28 mars 2003.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00287_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense entre l'entretien préalable au licenciement et la consultation du comité social et économique ; - le comité social et économique a été convoqué

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb978011af6ba0065f3aa5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 6 décembre 2019 en vue d'une mesure de licenciement en raison de nouvelles absences du 22 novembre 2019 après-midi et des 25 et 26 novembre 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

V Madame J... Rc/Société I 2 S

5fca673450544c5080f743f6

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Par lettre en date du 27 mai 2014, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement économique qui s'est tenu le 11 juin 2014.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f528558704f52e6c86

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé le 30 août 2019. Le 12 septembre 2019, M. [F] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8bddcdc6046d479d031d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[G] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour faute grave, fixé au 20 janvier 2023.

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2559fcf93851fdd646ad

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS : Sur le licenciement : Le salarié soutient qu'il a signé une contrat de sécurisation professionnelle (CSP) le 30 janvier 2020 soit le jour de l'entretien préalable à un éventuel licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c313ef607c90ab6660

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Après avoir été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 22 juin 2018, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05e210ea465c0ffcf7a6

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des délégués du personnel en matière de licenciement économique et, d'autre part, par l'existence de 02 réunions préalables aux licenciements qui ont eu lieu les 09 et 23 octobre 2019 donnant lieu à un

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cd0cdc6046d47bb1bd7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 23 août 2022, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 2 septembre 2022, assorti d'une mise à pied conservatoire. L'entretien a été reporté au 6 septembre suivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffa4

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Par courrier en date du 1er février 2010, il était convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 11 février 2010, en les termes suivants : (...)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

697c552fcdc6046d47387ecb

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[W] était convoqué pour le 25 mai suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 4 juin 2020 pour motif économique caractérisé par des difficultés économiques.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

627a00eddd6bd9057dc56bec

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, fixé au 17 janvier suivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d3

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Par courrier du 4 avril 2013, Mme X... s'est vue convoquer à un entretien préalable à son licenciement économique. L'entretien préalable s'est déroulé le 12 avril 2013.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02745_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A la suite du recours administratif préalable obligatoire formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb938cdc6046d47e92a8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Mme [U] épouse [G] a été convoquée par lettre du 27 juin 2020 à un entretien préalable fixé au 10 juillet 2020. Par lettre du 6 août 2020, elle a été licenciée pour motif économique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603609578a953f6e333131b4

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Par courrier en date du 5 novembre 201 I, Madame [A] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement 'xé au 19 novembre 20l1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe5

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juillet 2007, Mme Christelle Y... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement " pour raisons économiques ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e5a3

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Mlle Y...a été convoquée à un entretien préalable tenu le 30 mai 2008, par courrier du 22 mai 2008. Elle faisait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 20 juin 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d24a

Appel

6 mars 2009

6 mars 2009

collectif pour motif économique concernant 9 personnes ; Que par courrier recommandé du 6 décembre 2002, elle a convoqué Madame Marie Claude Y... à un entretien préalable en vue d'un licenciement et

Source officielle

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