[2] Le conseil du salarié écrivait à l'employeur en ces termes le 11 décembre 2020': «'Je viens vers vous en ma qualité de conseil de M. [G] [H].

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur

[M] épouse [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir annuler son licenciement, ordonner sa réintégration et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes en lien avec la

MOTIFS DE LA DÉCISION: 1) Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents: L'employeur a l'obligation de payer le salarié pour le travail fourni.

collectif contient des stipulations qui ont pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos mais que l'employeur n'en respecte pas les termes et n'en

[I] a été placé sous curatelle de son épouse Mme [O] [B] épouse [I].

Le 30 novembre 2019, la salariée se voyait remettre ses documents sociaux de fin de contrat sans mise en 'uvre d'une procédure de licenciement.

Mme [J] [W] épouse [Q] a interjeté appel de cette décision.

Les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément. 3.

par l'employeur.

La veuve [Q] [G], ancien salarié de la société [1] (l'employeur), a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle du 31 août

Par requête du 6 mars 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, juger son licenciement abusif et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale

, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de 1'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux

de la part de son employeur -que la salariée a été accompagnée normalement dans l'exécution de ses tâches, Mme [W] faisant elle-même des choix d'organisation à l'insu de son employeur, de nature à la

Suivant l'article L.7221-2 du code du travail, sont seules applicables au salarié défini à l'article L.7221-1 du même code, c'est-à-dire le salarié employé par un particulier à son domicile privé pour

- La Convention collective nationale du 27 mai 1992 n'établit pas davantage une quelconque obligation pour les employeurs de cotiser à l'AGIRC pour les salariés expatriés.

Salah X... reposait sur une faute grave, a débouté le salarié de toutes ses prétentions et la société BONNA SABLA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.

de l'ensemble de ses demandes'; débouté le salarié de sa demande au titre des frais irrépétibles'; condamné le salarié aux entiers dépens'; condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 1'500

salarié.

X... épouse Y...