sur les qualités substantielles de la chose vendue, A titre infiniment subsidiaire - de juger que l'erreur sur les qualités de la chose vendue a été déterminante dans le consentement de l'appelante

PROPERTIES SA a assigné la société Foncière COSTA et la ville de Paris devant le juge judiciaire en annulation de la déclaration d'intention d'aliéner et de la décision de préemption en raison d'une erreur

Ils réitèrent à titre subsidiaire en cause d'appel, leur demande d'annulation du protocole en invoquant divers moyens tirés du dol, de l'absence de prix de vente, d'erreur sur la qualité substantielle,

1984 entre Mme [G] et la société [VJ] doit être prononcée à raison de l'erreur sur la qualité substantielle ayant vicié le consentement de la partie venderesse qui n'avait pas imaginé que son tableau

une maison en forme de triangle avec deux murs pignons aveugles pour ne pas créer de vue sur les parcelles mitoyennes, ils font valoir que la constructibilité limitée du terrain est à l'origine d'une erreur

Il a en outre jugé que ces modifications ne constituaient pas une erreur sur les qualités substantielles du bien vendu car elles n'avaient pas des conséquences importantes pour l'acquéreur de l'immeuble

sur les qualités substantielles.

Compte tenu du bornage, ils invoquaient une erreur sur les qualités substantielles de la prestation, en ce que la superficie du terrain était un élément déterminant de leur consentement.

photographie à ce mode d'élevage, alors qu'il s'agissait d'animaux élevés hors sol, en batterie selon des méthodes industrielles, et d'avoir ainsi utilisé une publicité fausse ou de nature à induire en erreur

sur les qualités substantielles des biens acquis.

[R] soulève la nullité de l'acte sous seing privé en invoquant un vice du consentement tiré de l'erreur sur les qualités substantielles du bien vendu.

en date du 7 juin 2016, a infirmé le jugement déféré et statuant à nouveau, a pris la décision suivante : - «Prononce l'annulation du compromis de vente en date des 26 mai et 17 juin 2011 pour erreur

convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SARL Compagnie Financière Beuque devenue CFB demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le cautionnement pour erreur

[W] estime que le contrat passé avec Mme [P] par la promesse synallagmatique de vente du 30 mai 2011 est nul pour erreur sur une qualité substantielle, la qualité de propriétaire de Mme [P].

Il ajoute que l'appelante n'a jamais demandé la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble et conteste la réalité et l'importance du préjudice allégué puisque l'extension

sites en ligne ; - l'erreur sur les qualités substantielles des vitrines, de la classe M2 (+2/+6° C) et non de la classe M1 (0/+2° C), inadaptées au commerce de boucherie car insuffisamment réfrigérées

Elle invoque subsidiairement l'erreur sur les qualités substantielles de M. [Y]. En réplique, F Consulting et M.[Y] répliquent que M.

L'agence immobilière s'en rapporte à justice quant à l'erreur sur les qualités substantielles désormais alléguées par Mme [Z].

Sur l'erreur sur les qualités substantielles de la chose (article 1110 du code civil) Les époux [J] prétendent avoir consenti à l'achat du terrain litigieux eu égard à ses caractéristiques, et en particulier

sur les qualités substantielles de la prestation commise par M.