et services pour personnes inadaptées et handicapées, des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

de l'établissement, en sachant que cette nouvelle installation n'était pas adaptée aux capacités visuelles résiduelles de sa salariée handicapée.

qui dépend de la convention collective des établissements pour personnes handicapées , en qualité de monitrice éducatrice - Mariée en 1997 , elle a eu trois enfants nés respectivement les 7 mars 1995

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées.

Les considérations relatives à l'article 38 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 apparaissent sans intérêt pour

1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2008 MZ No 2008/160 ASSOCIATION DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DES ALPES MARITIMES - ADAPEI AM C/ COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'ADAPEI

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). 6. 

La convention collective applicable est celle, nationale, des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

La convention collective applicable est celle, nationale, des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

La convention collective applicable est celle, nationale, des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements

Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de

A compter du 21 décembre 2017, Mme [B] est reconnue en qualité de travailleur handicapé.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en fonction d'une grille établissant une correspondance entre ces emplois et ceux qu'occupaient précédemment les salariés sous l'empire

- Sur la demande de dommages-intérêts pour défaut d'application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : Il est établi

du [11] gérée par l'association Groupement d'entraide départemental aux handicapés inadaptés et à leurs familles (GEDHIF).

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Par suite, alors même que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a maintenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de Mme A pour une nouvelle période de

- Préjudice d'établissement : apporter tous les éléments permettant de déterminer si du fait de la gravité du handicap résultant du (des) dit(s) manquement(s) et/ou de l'aléa thérapeutique en cause

et services aux personnes inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966.