membres de l’Union européenne.

Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat de l'Union européenne ou partie à la convention d'application

motif sur lequel s'est fondé le bureau d'aide juridictionnelle pour rejeter sa demande d'aide juridictionnelle, tiré de ce que l'intéressée, qui n'est ni de nationalité française ni ressortissant d'un Etat

France, permettant d’y exercer légalement cette activité professionnelle, et non celles du 1°, applicables aux titulaires d’un titre de formation délivré par un Etat membre de l’Union européenne.

Etats membres de l'Union Européenne fait à Dublin le 27 septembre 1996 et ratifié par la France le 1er juillet 2005.

membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des

était reconnu et pouvait permettre d'exercer légalement la profession de chiropracteur dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, par exemple au Royaume-Uni.

B méconnaît l'article L. 4321-4 du code de la santé publique dès lors qu'il n'est pas titulaire d'un titre de formation obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ; - en sa qualité de ressortissant

cadre légal incomplet, les présomptions établies entre Etats membres de l'Union n'étant alors pas applicables, et qu'il aurait, ce faisant, entaché son jugement d'irrégularité.

membre de l'Union européenne.

sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de l’Union européenne ou dans d'autres pays. » Aux termes de l’article 242-0 M de l’annexe II au code général des impôts : « Aux fins de l’application

où elles sont envoyées. / L'em loyeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union euro éenne, ou dans un autre Etat artie à l'accord sur l'Es ace économique euro éen ayant conclu

Aux termes de l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union

membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la

de l'Union européenne de renvoyer un ressortissant d'un pays tiers, titulaire d'un statut de résident de longue durée qui lui a été délivré par un autre Etat membre, à destination de cet Etat.

conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne. () ".

A..., cet arrêté de la préfète du Bas-Rhin en tant seulement qu’il exclut, au titre du pays de destination, les Etats membres de l’Union européenne, et a rejeté le surplus de sa demande. M.

où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu

le territoire français sont leur passeport en cours de validité et un visa ou, s'ils en sont dispensés, un document établissant leur lien familial. / La possession du titre de séjour délivré par un Etat

admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union