Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Ladite ordonnance, signifiée en mairie le 16 novembre 1994, a été revêtue de la formule exécutoire le 5 janvier 1995.

[H] [S] et Mme [M] [W], arguant de la non exécution de cette décision, ont assigné la société A2C 74 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de liquidation de l'astreinte

des décisions rendues devenues exécutoires.

* La déclaration d'appel a été signifiée à M. [S] le 8 mars 2024 (signification à étude) lequel n'a pas constitué avocat.

[D] [W] serait en réalité le locataire et non la caution est inopérant dès lors qu'il soutient que son consentement a été vicié tout en prétendant être un simple prête-nom, reconnaissant ainsi qu'il en

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry TROIN Me Anna-Karin FACCENDINI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire

Elle ajoute qu'une décision de justice est nécessaire pour considérer l'interruption non avenue; qu'aucune décision de justice n'a été prise en ce sens en l'espèce.

GROUPE 3BI OUEST IMMO Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillemot Me

en date du 13 NOVEMBRE 2025 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 7] RG numéro : 24/00495 FAITS ET PROCÉDURE Se prévalant d'une créance de 577 093,83 € en exécution d'un jugement du

les mesures prévues à l'article'L. 733-1'ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article'L. 733-7'»

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO Me Pascal ALIAS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président

[R] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gwendoline PAUL Me Valérie POSTIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

délivrée le : à : Me Paule ABOUDARAM Me Alexandra GOLOVANOW Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 22 mai 2025 enregistré

N° RG 25/00397 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MR67 C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 07 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 22

Elle relève que, lors des significations intervenues avant son hospitalisation, M.

[Y], lequel a interjeté appel de la décision et obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement par ordonnance du premier président du 3 septembre 2024. En l'absence de paiements, M.

du tribunal judiciaire d'Avignon RG 22/00725 du 7 novembre 2023 non encore signifié à ce jour, en ce qu'il a débouté la SCI CHARDON de l'intégralité de ses demandes visant à : o Rappeler l'existence

[M] [Z] ET [I] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laetitia MAGNE Me Jean-Michel GARRY Me [B]-[Localité 1] LASALARIE Décision

Par arrêt avant dire droit du 18 décembre 2025, la cour a ordonné la réouverture des débats, invité les parties à présenter leurs observations sur la caducité de l'appel principal pour non respect des