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14 759 résultats pour « exception de nullité invoquée en défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdb2d3eff6dd50355194ee4

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

rendu le 2 décembre 2015 ; Que, toujours selon eux, l'exception de nullité invoquée a bien été présentée « in limine litis » avant toute défense au fond ; Considérant que Monsieur X... oppose

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[T] a invoqué la nullité de sa convention de forfait jours, et présenté à ce titre une demande de rappel de salaire. Le 5 mars 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9adcdc6046d478a4dc9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors la preuve d'un grief subi par les intimés, défendeurs en première instance, n'étant pas rapportée, l'ordonnance déférée ne peut qu'être confirmée en ce qu'elle rejeté l'exception de nullité de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d8dcdc6046d4710b60e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

action fondée sur la garantie des vices cachés, Juger n'y avoir lieu à nullité ou résolution de la vente, Décharger les époux [C] de toutes condamnations prononcées en conséquence de la nullité de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f1d264e5a8ebce71548338

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le salarié s'oppose à cette demande et sollicite que soit jugée irrecevable l'exception de nullité invoquée par la société.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc727876e75543d1c5aa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le Crédit mutuel conclut à l'irrecevabilité de l'exception de nullité, au motif qu'elle n'a pas été soulevée avant toute défense au fond. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ac3

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Or, l'article 74 du Code de procédure civile prévoit que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond, et ce alors même que les règles invoquées au soutien

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85dba4ff9ec259c099a2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 21 septembre 2021, la société Delta Défense a changé sa dénomination sociale qui est devenue KJM Précision.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8517cdc6046d4704da69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : 1° la saisine du conseil de prud'hommes est entachée de nullité - La requête n'indique pas la profession, la nationalité, la date et le lieu

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Rappelant que la nullité de l'aliénation en l'absence de déclaration préalable au détenteur d'un droit de préemption est une règle d'ordre public, elles contestent la motivation du premier juge qui a considéré

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 5 février 2026, ils demandent à la cour, faute d'appel de ces chefs devenus définitifs, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable

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CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Statuant sur déféré, la cour a par arrêt du 4 décembre 2025, déclaré irrecevable le déféré-nullité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle rappelle que le juge de l'exécution était compétent pour connaître des contestations relatives au titre exécutoire et à la créance invoquée à l'appui de la saisie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92084

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Madame Rosa X...s'oppose à cette argumentation en relevant : + que l'exception de nullité pour vice de forme dont s'agit n'a pas été soulevée par Monsieur Y...avant toute défense au fond ; qu'elle ne

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CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcee

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

que l'exception de nullité de l'assignation a été soulevée avant toute défense au fond, de sorte que la SA AIRSEC ne peut invoquer à son profit les dispositions de l'article 112 du Nouveau Code de Procédure

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CA

Chambre 3-2

6a0ffa36cdc6046d478a59a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'appui de leurs demandes, le mandataire et l'administrateur judiciaires font valoir en premier lieu que l'exception d'incompétence, invoquée pour la première fois en cause d'appel, ne peut qu'être déclarée

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CA

Chambre 3-3

680b1dae2c124f4fd8d672e2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En réplique, le crédit logement rétorque que cette exception de nullité aurait dû être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir en vertu de l'article 74 du code de procédure civile,

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CA

1ère Chambre

69e85ec5cdc6046d471967bb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement contradictoire du 22 octobre 2025, le tribunal de commerce de Chambéry a : - Rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de la nullité ou de la caducité de la promesse de cession du 24 mars

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CA

Chambre civile 1-1

6a0d40a8cdc6046d47446089

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

dans le cadre de l'action en nullité absolue des contrats de location de toiture engagée par la société [4] ; - 50 000 euros au titre de leur préjudice de réputation du fait de la nullité prononcée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85d1a4ff9ec259c098d8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle fait également valoir que l'exception de nullité d'un acte n'est perpétuelle que si l'exception de nullité est invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté

Source officielle

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