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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
5fdb2d3eff6dd50355194ee4
2 avril 2019
rendu le 2 décembre 2015 ; Que, toujours selon eux, l'exception de nullité invoquée a bien été présentée « in limine litis » avant toute défense au fond ; Considérant que Monsieur X... oppose
8ème Ch Prud'homale
69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6
6 mai 2026
[T] a invoqué la nullité de sa convention de forfait jours, et présenté à ce titre une demande de rappel de salaire. Le 5 mars 2020, M.
Chambre 1-2
6a0ff9adcdc6046d478a4dc9
21 mai 2026
Dès lors la preuve d'un grief subi par les intimés, défendeurs en première instance, n'étant pas rapportée, l'ordonnance déférée ne peut qu'être confirmée en ce qu'elle rejeté l'exception de nullité de
1ère Chambre
6a167d8dcdc6046d4710b60e
26 mai 2026
action fondée sur la garantie des vices cachés, Juger n'y avoir lieu à nullité ou résolution de la vente, Décharger les époux [C] de toutes condamnations prononcées en conséquence de la nullité de la
Pôle 6 - Chambre 7
68f1d264e5a8ebce71548338
16 octobre 2025
Le salarié s'oppose à cette demande et sollicite que soit jugée irrecevable l'exception de nullité invoquée par la société.
TROISIEME CHAMBRE
6780bc727876e75543d1c5aa
9 janvier 2025
Le Crédit mutuel conclut à l'irrecevabilité de l'exception de nullité, au motif qu'elle n'a pas été soulevée avant toute défense au fond. M.
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ac3
16 juin 2015
Or, l'article 74 du Code de procédure civile prévoit que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond, et ce alors même que les règles invoquées au soutien
Chambre sociale
66ff85dba4ff9ec259c099a2
3 octobre 2024
Le 21 septembre 2021, la société Delta Défense a changé sa dénomination sociale qui est devenue KJM Précision.
CHAMBRE SOCIALE
69fd8517cdc6046d4704da69
5 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : 1° la saisine du conseil de prud'hommes est entachée de nullité - La requête n'indique pas la profession, la nationalité, la date et le lieu
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
Rappelant que la nullité de l'aliénation en l'absence de déclaration préalable au détenteur d'un droit de préemption est une règle d'ordre public, elles contestent la motivation du premier juge qui a considéré
Chambre Commerciale
69fd7c48cdc6046d470423f6
7 mai 2026
Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 5 février 2026, ils demandent à la cour, faute d'appel de ces chefs devenus définitifs, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable
Chambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
Statuant sur déféré, la cour a par arrêt du 4 décembre 2025, déclaré irrecevable le déféré-nullité.
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
Elle rappelle que le juge de l'exécution était compétent pour connaître des contestations relatives au titre exécutoire et à la créance invoquée à l'appui de la saisie.
6253cd05bd3db21cbdd92084
24 février 2015
Madame Rosa X...s'oppose à cette argumentation en relevant : + que l'exception de nullité pour vice de forme dont s'agit n'a pas été soulevée par Monsieur Y...avant toute défense au fond ; qu'elle ne
6253cb90bd3db21cbdd8dcee
3 octobre 2006
que l'exception de nullité de l'assignation a été soulevée avant toute défense au fond, de sorte que la SA AIRSEC ne peut invoquer à son profit les dispositions de l'article 112 du Nouveau Code de Procédure
Chambre 3-2
6a0ffa36cdc6046d478a59a1
A l'appui de leurs demandes, le mandataire et l'administrateur judiciaires font valoir en premier lieu que l'exception d'incompétence, invoquée pour la première fois en cause d'appel, ne peut qu'être déclarée
Chambre 3-3
680b1dae2c124f4fd8d672e2
24 avril 2025
En réplique, le crédit logement rétorque que cette exception de nullité aurait dû être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir en vertu de l'article 74 du code de procédure civile,
69e85ec5cdc6046d471967bb
21 avril 2026
Par jugement contradictoire du 22 octobre 2025, le tribunal de commerce de Chambéry a : - Rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de la nullité ou de la caducité de la promesse de cession du 24 mars
Chambre civile 1-1
6a0d40a8cdc6046d47446089
19 mai 2026
dans le cadre de l'action en nullité absolue des contrats de location de toiture engagée par la société [4] ; - 50 000 euros au titre de leur préjudice de réputation du fait de la nullité prononcée
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85d1a4ff9ec259c098d8
Elle fait également valoir que l'exception de nullité d'un acte n'est perpétuelle que si l'exception de nullité est invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté
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