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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6451fb8848616ed0f8cd50be
2 mai 2023
Il résulte de ce texte légal qu'une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et qu'elle nécessite interprétation.
Chambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdb1
16 janvier 2025
Pour l'exercice 2015, sur lequel est assise la contribution réclamée au titre de l'année 2016, l'EPF soutient que le montant réclamé par l'URSSAF au titre de la [8] pour doit être réduit en ce qu'il est
Chambre Commerciale
66863d1bb1dbbe3bae600474
3 juillet 2024
Elle rappelle qu'il est interdit de laisser reposer sur les épaules du seul locataire l'ensemble des travaux nécessaires à l'exploitation commerciale pour lequel le bail est donné et soutient que les travaux
1ère ch. civile
626b8189d1fb03057d9a52a6
27 avril 2022
caractérisé lorsque la cour ne répond pas à un moyen, lequel se définit comme les raisons de fait ou de droit dont les parties se prévalent pour fonder leurs demandes, - une omission de statuer est
626b8189d1fb03057d9a52a8
626b8189d1fb03057d9a52ac
6451fb8748616ed0f8cd50ba
Elle maintient que la clause d'exclusion qui lui est opposée est nulle, en faisant valoir : -qu'elle n'est pas mentionnée en caractères très apparents comme requis par l'article L.112-4 du code des assurances
6451fb8748616ed0f8cd50bc
Ch. civile et commerciale
65aa2f0c009f81000890dc2b
18 janvier 2024
La condition d'urgence n'est pas nécessaire pour constater l'acquisition d'une clause résolutoire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02903_20241022
22 octobre 2024
Mais il est constant que, par un arrêté du 26 novembre 2020, contre lequel le recours de M.
Chambre 1-1
60359fac9664ccbeb24dac20
23 février 2021
de l'état des lieux du bien lui appartenant soit établi en son absence; que l'huissier s'est, en effet, contenté de ce chef de consigner les seules déclarations de son mandant à ce sujet, en notant que
62cfb215548bc59fcf4f0f7a
12 juillet 2022
Quant à la garantie due par la société Axa, les sociétés Nat et Trentarossi font valoir qu'avant d'envisager les éventuelles exclusions de garantie il est nécessaire de déterminer le champ de la garantie
Pôle 4 - Chambre 8
69e07453cdc6046d47697215
15 avril 2026
qui n'est pas l'objet d'un chef de dispositif distinct dans le jugement mais s'entend comme nécessairement inclus dans le rejet des demandes « autres, plus amples ou contraires » de l'assurée, qui avait
Pôle 5 - Chambre 9
602f0d6ac3399f73ccc3691d
18 février 2021
Aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce : 'Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée'.
Pôle 6 - Chambre 2
6162a32436ab09eb9a2fd802
22 novembre 2012
il a fait l'objet de deux condamnations pénales définitives à la date de la rupture ce dont elle déduit que l'exclusion de la condamnation de l'intéressé du bulletin n° 2 de son casier judiciaire est
Pôle 4 - Chambre 3
5fd933491fc09e1407f45f58
15 mai 2020
tout occupant de son chef, avec l'assistance si nécessaire de la force publique et d'un serrurier, des locaux situés [Adresse 2], à compter du 31 juillet 2018 ; · DIT que l'OGEC Ecole [1] est redevable
1re chambre 2e section
64a50d1bb8594705dbfccd72
4 juillet 2023
C'est à bon droit que le jugement déféré a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Adoma et le jugement querellé sera confirmé de ce chef.
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8af
10 février 2012
exceptions de procédure, n'est pas compétent pour ordonner le sursis à statuer, qui est un incident d'instance qui ne met pas fin à l'instance et qui nécessite un examen au fond de l'affaire, - l'article
DCA_21MA02971_20221220
20 décembre 2022
C... ne porte un coup à son chef d’équipe. M. C... a reconnu « un vif échange verbal » et s’en est même excusé.
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5035857dd64cbdaa5a8
23 octobre 2024
Il est constant que Mme [U] aurait pu réaliser les travaux dans sa studette depuis le 11 février 2016 mais n'a procédé aux reprises nécessaires à la réparation des désordres qu'en mai 2017 ; C'est en ce
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