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8 684 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6451fb8848616ed0f8cd50be

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il résulte de ce texte légal qu'une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et qu'elle nécessite interprétation.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdb1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Pour l'exercice 2015, sur lequel est assise la contribution réclamée au titre de l'année 2016, l'EPF soutient que le montant réclamé par l'URSSAF au titre de la [8] pour doit être réduit en ce qu'il est

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66863d1bb1dbbe3bae600474

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle rappelle qu'il est interdit de laisser reposer sur les épaules du seul locataire l'ensemble des travaux nécessaires à l'exploitation commerciale pour lequel le bail est donné et soutient que les travaux

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626b8189d1fb03057d9a52a6

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

caractérisé lorsque la cour ne répond pas à un moyen, lequel se définit comme les raisons de fait ou de droit dont les parties se prévalent pour fonder leurs demandes, - une omission de statuer est

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626b8189d1fb03057d9a52a8

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

caractérisé lorsque la cour ne répond pas à un moyen, lequel se définit comme les raisons de fait ou de droit dont les parties se prévalent pour fonder leurs demandes, - une omission de statuer est

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626b8189d1fb03057d9a52ac

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

caractérisé lorsque la cour ne répond pas à un moyen, lequel se définit comme les raisons de fait ou de droit dont les parties se prévalent pour fonder leurs demandes, - une omission de statuer est

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8748616ed0f8cd50ba

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle maintient que la clause d'exclusion qui lui est opposée est nulle, en faisant valoir : -qu'elle n'est pas mentionnée en caractères très apparents comme requis par l'article L.112-4 du code des assurances

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8748616ed0f8cd50bc

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il résulte de ce texte légal qu'une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et qu'elle nécessite interprétation.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65aa2f0c009f81000890dc2b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La condition d'urgence n'est pas nécessaire pour constater l'acquisition d'une clause résolutoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02903_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Mais il est constant que, par un arrêté du 26 novembre 2020, contre lequel le recours de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

60359fac9664ccbeb24dac20

Appel

23 février 2021

23 février 2021

de l'état des lieux du bien lui appartenant soit établi en son absence; que l'huissier s'est, en effet, contenté de ce chef de consigner les seules déclarations de son mandant à ce sujet, en notant que

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb215548bc59fcf4f0f7a

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Quant à la garantie due par la société Axa, les sociétés Nat et Trentarossi font valoir qu'avant d'envisager les éventuelles exclusions de garantie il est nécessaire de déterminer le champ de la garantie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07453cdc6046d47697215

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

qui n'est pas l'objet d'un chef de dispositif distinct dans le jugement mais s'entend comme nécessairement inclus dans le rejet des demandes « autres, plus amples ou contraires » de l'assurée, qui avait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

602f0d6ac3399f73ccc3691d

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce : 'Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162a32436ab09eb9a2fd802

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

il a fait l'objet de deux condamnations pénales définitives à la date de la rupture ce dont elle déduit que l'exclusion de la condamnation de l'intéressé du bulletin n° 2 de son casier judiciaire est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd933491fc09e1407f45f58

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

tout occupant de son chef, avec l'assistance si nécessaire de la force publique et d'un serrurier, des locaux situés [Adresse 2], à compter du 31 juillet 2018 ; · DIT que l'OGEC Ecole [1] est redevable

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64a50d1bb8594705dbfccd72

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

C'est à bon droit que le jugement déféré a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Adoma et le jugement querellé sera confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8af

Appel

10 février 2012

10 février 2012

exceptions de procédure, n'est pas compétent pour ordonner le sursis à statuer, qui est un incident d'instance qui ne met pas fin à l'instance et qui nécessite un examen au fond de l'affaire, - l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02971_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C... ne porte un coup à son chef d’équipe. M. C... a reconnu « un vif échange verbal » et s’en est même excusé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5035857dd64cbdaa5a8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il est constant que Mme [U] aurait pu réaliser les travaux dans sa studette depuis le 11 février 2016 mais n'a procédé aux reprises nécessaires à la réparation des désordres qu'en mai 2017 ; C'est en ce

Source officielle

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