de PARIS, toque : R047 INTIMEE : BROOKS SPORTS BV Société de droit néerlandais Immatriculée Ayant son siège social : [...] ( PAYS-BAS) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée

Elle n'indique d'ailleurs pas à la cour la part de son chiffre d'affaires représentée par les produits Fendt.

Représenté par Me Elisabeth GOBBERS VENIEL (avocat au barreau de BETHUNE) INTIMEE : SARL NS ORGANISATION, représentée par Mme Marie- Annick Y... 200 boulevard Victor Hugo 59016 LILLE CEDEX Représentée

[Adresse 3] [Localité 2] TURQUIE Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Représentée par Me Audrey KUKULSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 substituant

Elle expose qu'aucune mise en demeure ne lui a jamais été envoyée et que sa contradictrice n'apporte pas la moindre preuve de l'existence d'une infraction à l'obligation d'exclusivité.

Une clause d'exclusivité figure à l'article 5 du Contrat ( 'ARTICLE 5 - Exclusivity clause' 'The Principal shall not, during the life of this contract, grant any other person within German-speaking Switzerland

SARL MEXX BOUTIQUES représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ SARL TOULOUSE TEXTILE MEXX - TTM représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE

Elle objecte qu'une contestation sérieuse existe quant à l'interprétation de la clause d'exclusivité dont la durée est nécessairement limitée à 6 ans.

Il a été prévu une exclusivité de l'enseigne et de la distribution des produits Mexx pour le secteur de Toulouse et agglomération.

commission dite commission d'exclusivité de 5 % du chiffre d'affaires réalisé durant le trimestre par l'ensemble des adhérents, en l'espèce des magasins M.

[O] [C] né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée

Le président du tribunal a déclaré qu'il n'y a pas de violation de la clause d'exclusivité. 34.

représenté par Me LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assisté de Me LACHAUD, avocat au barreau d'AURILLAC APPELANT DÉFENDEUR AU RENVOI DE CASSATION III-S.N.C.

BASF AGRO agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité au siège, 21 Chemin de la Sauvegarde - 69134 ECULLY représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant

Elle objecte qu'une contestation sérieuse existe quant à l'interprétation de la clause d'exclusivité dont la durée est nécessairement limitée à 6 ans.

III- MOYENS DES PARTIES Sur la rupture de la clause d'exclusivité territoriale 9.

Sur l'exclusivité 24 - La société Famaro fait valoir en appel que la société RSAI n'a pas respecté l'exclusivité prévue par le contrat liant les parties, à savoir la convention de 1994, en vendant à

RG : 2518F / 01 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représenté par la SCP JUPIN & amp ; ALGRIN représenté par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, représentée par la SCP LISSARRAGUE

La société Euraf soutient pour sa part que la société HD Medi a violé son obligation d'exclusivité avant même la fin des 7 mois de préavis relatifs à l'exclusivité.

: jugement du 20 janvier 2010 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/00374 APPELANTS Monsieur [K] [O] demeurant [Adresse 2] Madame [I] [X] demeurant [Adresse 1] représentés