Elle fait valoir que l'indemnité au titre des loyers restant à courir (la somme de 99 814 euros) est dénuée de toute notion d'inexécution et doit s'analyser en clause de dédit, et non en clause pénale,

de se libérer unilatéralement de ses engagements avant le terme fixé, moyennant le règlement d'une indemnité conventionnellement prévue, elle doit s'analyser, non en une clause pénale, mais en une faculté

du 24 février 2014, prévoit en cas de résiliation par le client avant la fin du contrat d'une durée de 63 mois à l'article 14.3 des conditions particulières, la clause suivante intitulée 'prix de la faculté

résiliation anticipée La société GEODE soutient en substance que la clause de résiliation anticipée n'a pas de caractère comminatoire et qu'elle ne s'analyse pas en une clause pénale mais en une faculté

HT ou 21.955,99 euros TTC (pièces appelante n° 20 et 21), outre la clause pénale stipulée au paragraphe 7.4 des conditions générales, d'un montant de 3.730,74 euros; Qu'elle qualifie de «faculté

nombre de mois restant à échoir jusqu'à la fin de la durée initiale ou renouvelée d'engagement'; ' la société Betech a souhaité rompre de manière anticipée le contrat et a donc usé d'une simple faculté

l'objet est de permettre à la clinique Axium de se libérer unilatéralement de son engagement à durée déterminée moyennant paiement d'une indemnité, ne peut s'analyser comme une clause pénale, mais en une faculté

; Considérant que cette clause ne s'analyse pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer l'exécution de son obligation de paiement du prix des actions par Monsieur X... mais en une faculté

Il sera rappelé que la clause pénale qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution

libérer unilatéralement de leurs engagements (Cass Com 2/4/96, Ediprim/Ferrand, Juridial, base Cass, 3e Civ 9/1/91, B III, n° 456 N° 19); qu'en d'autres termes le dédit constitue une faculté de résolution

Pour se déterminer le tribunal a retenu que la société NET PHONE qui avait cessé de régler ses factures de maintenance et de livraison d'encre toner à partir de janvier 2015 était débitrice des factures

Cependant, la clause dont l'objet est de permettre à une partie de se libérer unilatéralement de son engagement, en dehors de toute notion d'inéxécution, ne s'analyse pas en une clause pénale mais en une faculté

[B] a commis une faute contractuelle à son encontre ; * juge que les conditions générales de la plateforme Abritel ou le contrat opposé par M.

conséquence, - débouter SCT Telecom de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire, Sur les demandes relatives aux factures impayées, - rejeter les demandes relatives aux factures impayées faute

réciproquement au consommateur de solliciter le remboursement de tout ou partie du crédit prépayé dans le cas où l'opérateur n'exécuterait pas ses propres obligations de fourniture de service alors que la faculté

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

ainsi en un avant-contrat qui doit répondre aux conditions requises pour la validité des conventions issues de l'article 1108 précité, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, et non en une «'faculté

La demande en nullité du contrat ne tend pas aux mêmes fins que la faculté de dédit que procurent les arrhes et fondée sur l'article 1590 du code civil.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la société Les Chamois d'Albiez aurait été privée de la faculté de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur, doit être écarté.

la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée.