- Sur la contrepartie financière à la clause de non-concurrence : [T] [X] fait valoir en substance, au soutien de sa demande, que la renonciation unilatérale par l'employeur, qui s'était réservé

départ volontaire, ce que l'employeur a refusé.

L'employeur réplique que le salarié a été rempli de ses droits.

[Y] a adressé sa démission à son employeur et a effectué son préavis de trois mois. Le 2 décembre 2016, M.

Il convient dès lors d'examiner les conditions de la renonciation de la SAS UFIFRANCE PATRIMOINE, au regard du fait que la contrepartie financière prévue en cas de clause de non concurrence a pour but

L'employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, mais à la condition que cette renonciation soit conventionnellement ou contractuellement prévue.

(Cass soc 10 juillet 2002 n° 00-45.135) Un employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence.

convention collective et qu'elle n'assortit pas sa faculté de renonciation par l'employeur d'un délai, le respect d'une clause de non-concurrence nulle lui ayant nécessairement causé un préjudice qu'elle

manager licenciée du groupe pour faute grave, a été déboutée de la même demande de contrepartie financière de clause de non concurrence qu'elle avait présentée devant la juridiction prudhomale de Paris

Cette faculté n'est pas, contrairement à ce que soutient Madame Y... une condition potestative, dans la mesure où l'employeur renonçant à cette clause, il en libère la salariée totalement.

[P] [R]) mais en tout état de cause plusieurs fois ainsi qu'il l'a reconnu à la barre devant le Conseil des prud'hommes qui l'a relevé dans son jugement) sans que M.

[R] a remis sa démission le 5 janvier 2017 à son employeur, contre émargement.

A cet égard, le fait que la société Socoluce n'ait pas renoncé à la clause de non concurrence dans le délai contractuellement prévu n'est pas en débat ; il est acquis.

Par courrier du même jour, Madame [T] [B] a indiqué qu'elle souhaitait renoncer à son préavis de fin de période d'essai.

X... a été embauché par la société BROSSETTE à compter du 29 avril 1988, en qualité de VRP, a été mis à pied de façon conservatoire le 13 octobre 1998 et licencié pour faute lourde requalifiée en faute

A. R. L.

Il y a lieu de constater que l'employeur n'a pas levé la clause de non concurrence dans le délai de 15 jours suivant la rupture du contrat reçu par lettre du 30 juillet 2013, soit au 15 août 2013.

L'employeur a formé appel.

Didier X... a, alors, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers. Entre-temps, M. Didier X... avait été reconnu invalide et, classé en catégorie 2.

courtier qui a outre passé son mandat, la plainte à son endroit ayant d'ailleurs été classée sans suite, que la mention d'un faux employeur dans le contrat d'ouverture de crédit qu'il n'a pas eu le temps