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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
6811b55b1fd650b69542c9ae
29 avril 2025
Par jugement du 24 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que les demandes de Madame [D] recevables et bien-fondées, - dit que le licenciement n'est pas fondé sur des faits déjà sanctionnés
Chambre Sociale
626cd2acbd20aa057d9f373c
29 avril 2022
Le fait allégué à l'appui de la sanction disciplinaire doit revêtir les caractéristiques d'une faute.
CHAMBRE SOCIALE B
6431066528558704f52e69f4
7 avril 2023
Aucun fait déjà sanctionné ne peut donner lieu à une nouvelle sanction, l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire et toute sanction disciplinaire prononcée par une personne dépourvue du pouvoir
Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f3a
13 juin 2006
La salariée soutient que - la note 4 portée à sa connaissance le 9 janvier 2001 est une sanction au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, - son licenciement, notifié pour des faits déjà sanctionnés
3ème chambre
DCA_23PA00547_20240729
29 juillet 2024
sont sanctionnés une seconde fois, l'astreinte qu'il liquide ayant déjà été liquidée en avril 2021 ; - les arrêtés contestés sont entachés d'erreurs de fait et de qualification juridique des faits ;
7ème Ch Prud'homale
6780b92ab10ab0632f70499c
9 janvier 2025
Le salarié soutient que la règle non bis in idem n'est pas respectée, l'employeur faisant référence dans la lettre à des faits déjà sanctionnés, distincts des derniers faits du 15 juillet 2019, alors que
6883112c4d9076bf079c22e5
7 juillet 2025
Toutefois, en application du principe « non bis in idem », les faits déjà sanctionnés par l'avertissement du 27 août 2019 concernant le remboursement de frais pour la voiture de location et l'achat des
19e chambre
64379e7d9477fe04f5cc6895
12 avril 2023
que d'autres ont déjà été sanctionnés.
69d0a245cdc6046d47110696
3 avril 2026
Enfin, aucun fait déjà sanctionné ne peut donner lieu à une nouvelle sanction, l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire et toute sanction disciplinaire prononcée par une personne dépourvue du
6253ca35bd3db21cbdd8a5b0
16 janvier 2008
pécuniaire et sera en conséquence condamné à verser à Madame X... la somme de 753,39 € indûment retenue par lui ; Sur le licenciement Attendu que des faits déjà sanctionnés ne peuvent faire l'objet
6431064c28558704f52e697d
[X], autre salarié de la société, a également fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le même jour.
Pôle 6 - Chambre 9
64a66093bbd03a05db9653f8
5 juillet 2023
c'est ce que tu as à faire' fais bien attention à toi' tu ne sais pas à qui tu as à faire' tu ne sais pas qui je suis' ».
6253cd3cbd3db21cbdd92b4e
30 novembre 2015
L. 1332-4 du code du travail) et qu'en outre, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.
Chambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51b6
28 avril 2022
Le jugement du 15 février 2021 indique que « Ces faits ont préalablement été sanctionnés par un avertissement en date du 07.12.2018.
62d6498daa6a2f06030d26e9
26 avril 2022
En tout état de cause, il n'est pas justifié que le salarié n'établissait pas suffisament de devis faute de pouvoir faire une comparaison globale avec les autres salariés et pas seulement avec quelques
6253cc37bd3db21cbdd8f820
5 mars 2012
À l'appui de sa demande la Société AMC fait valoir que Mme Y... a été licenciée pour une accumulation de faits fautifs, mais non sur la base des faits déjà sanctionnés par un avertissement, faisant état
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd872b116c5c114f813b0e9
10 décembre 2020
les autres faits antérieurs à la première sanction.
Chambre 4-3
643105f528558704f52e67c9
des faits déjà sanctionnés afin de souligner le contexte et qu'elle démontre avoir eu connaissance de nouveaux faits jusqu'au 4 juillet 2016, soit postérieurement à la première sanction disciplinaire,
6253cc7cbd3db21cbdd9038c
5 mars 2013
S'agissant de l'avertissement du 21 juillet 2008, il est fondé sur une insuffisance professionnelle qui ne peut jamais constituer une faute et faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
66fe357591b69e88a370fe47
2 octobre 2024
Les faits fondant l'avertissement sont donc établis et la sanction apparaît proportionnée au regard des griefs exposés.
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