de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au

un coût pour l'entreprise.

La garantie ne s'applique pas à la fermeture définitive de votre entreprise ».

Par un arrêt publié rendu le 24 mars 2021 (n°19-12.208), pour considérer qu'une convention de forfait en jours conclue dans une entreprise relevant le convention collective nationale du bricolage était

Par un jugement du 24 janvier 2025, dont elle relève appel, le tribunal a rejeté cette demande.

la fermeture ou l'ouverture par rotation avec le responsable gérant' ; Que sa durée de travail était 'limitée' à 218 jours de travail par an, sa journée de travail à 10 heures et en cas de surcharge

EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [J] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 24 novembre 2011, suite à la fermeture complète

A l'exception des prises de congé réalisées pendant les années 2006/2007 et 2008/2009 durant lesquelles la fermeture de l'entreprise pour les fêtes religieuses n'a imposé aux salariés que 6 jours ouvrés

[K] l'organisation de son temps de travail, indiquant qu'il devait travailler 258 jours par an, six jours sur sept avec un jour de repos par semaine, 24 heures sur 24, à compter du 12 novembre 2018.

d'une entreprise au delà de la durée des congés payés légaux étant due en effet, même lorsque la fermeture de l'entreprise est motivée par des circonstances extérieures telles que le rythme de l'activité

Elle soutient que la convention de forfait était valable et faisait l'objet d'un suivi rigoureux s'agissant du contrôle des décomptes du nombre de jours travaillés ainsi que des journées et demi-journées

d'une entreprise au delà de la durée des congés payés légaux étant due en effet, même lorsque la fermeture de l'entreprise est motivée par des circonstances extérieures telles que le rythme de l'activité

A cet égard, la main courante du 24 janvier 2018 mentionne des tâches d'ouverture et de fermeture du magasin.

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

La cour relève d'abord que la société 3 D Fermetures admet que le minima conventionnel de M.

[D] soutient avoir effectué des heures supplémentaires chaque jour qui ne lui ont pas été réglées et dont il calcule le nombre en se fondant uniquement sur les horaires d'ouverture et de fermeture du magasin

peut jouer que si l'assuré est propriétaire de différents établissements faisant l'objet d'une décision de fermeture collective décidée par l'autorité administrative ou par un tribunal judiciaire sur

de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; - débouter M. et Mme [M] de leur demande subsidiaire de faire procéder à la fermeture de l'ensemble

Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation de l'accord visé à l'article L. 1233-24-1 est engagée

Il est de principe que les jours de fermeture de l'entreprise qui n'auraient pas été portés à la connaissance du salarié dans le délai requis comme période des congés payés ne peuvent être imputés sur