sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressée d'une garantie.

plein traitement pour la période au titre de laquelle elle en a été illégalement privée ainsi que la prise en charge des frais en lien avec cette maladie.

de fonctions : " Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre auprès duquel il est détaché ".

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour

: " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

du ministère de la justice ; - il résulte de ce qui précède que la période prise en compte pour apprécier le caractère déraisonnable de l’absence d’affectation d’un fonctionnaire faisant l’objet d’une

En tout état de cause, Mme B n'a pas été nommée dans le corps des secrétaires de chancellerie mais détachée auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d’une part, que le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans a le droit

Le détachement de [H] [U] auprès de la SA AEROPORTS DE [Localité 5] a pris fin le 31 décembre 2016 et, par arrêté du 30 janvier 2017 du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministre

Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son

et les troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis à raison du harcèlement moral et de la dégradation de ses conditions de travail dont il estime avoir été victime, d'autre part, de condamner

de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de

a été reconnue dans une autre instance, la perte de confiance ayant justifié la fin du détachement est matériellement établie ; ce détachement ne s'inscrit pas dans un contexte de harcèlement moral ;

placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. (). / A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration

sur sa personne, et de le rétablir dans ses fonctions et dans ses droits.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un

sévère, ayant été privée de son droit au travail et de ses garanties sociales.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions