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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb7b8393c45759d9c614b6
28 février 2019
demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1137, 1154, 2224 anciens du code civil : - à titre liminaire, de juger que la société Les hôtels de Paris a reconnu le bien fondé des demandes formulées
2ème CHAMBRE CIVILE
VJ-V-B7B-KELF Monsieur I... Wc/Madame J
5fdb9eefbdb9987db46a5d5e
14 février 2019
Aucune demande d'infirmation n'ayant été formulée s'agissant du rejet de la demande indemnitaire réclamée par Mme C... devant le premier juge pour procédure abusive de la part de M.
12e chambre
5fda19cabecf0f5db1f59408
26 septembre 2019
La société E3M conteste toute défaillance de sa part, indiquant avoir déposé la demande de financement dans les formes et dans les délais, mais expliquant qu'elle s'est heurtée aux réserves des organismes
16e chambre
5fda7a0bc362aa052e98eb61
27 juin 2019
Par arrêt du 14 décembre 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [P]. Une requête présentée le 29 avril 2010par M.
Pôle 6 - Chambre 13
5fdbcfe5870155aee94864b2
25 janvier 2019
X... a formé un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil le 20 décembre 2013, contestant le calcul de sa retraite
Pôle 4 - Chambre 6
5fdbd08b315bd9af6f35d6d8
La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes de la société polonaise en paiement des travaux supplémentaires et des intérêts majorés, ainsi que les demand
1ère Chambre
5fdae118d7e39d741130599c
14 mai 2019
-rejeté les demandes formulées par les consorts [S] visant à réintégrer l'actif de la succession des créances à l'encontre de M. [U].
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964e
17 juin 2020
[I] [T], - les services de direction et administratifs dits de "support" sont centralisés pour les sociétés du groupe : direction commune, DRH centralisée (recrutement, formalisation des contrats, formation
5fd92dfced88250d5f513e20
22 mai 2020
Au soutien de son appel, en premier lieu, la SAS Arkos Intérim prétend que les réserves qu'elle a formulées en vue de contester le caractère professionnel de l'accident prétendument survenu à [Y] [T] le
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9b86642ab80ae3e8c5b6b
6 décembre 2019
Ce droit est conféré à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Chambre Commerciale
5fdb1091dccfcea50d5bb3ba
11 avril 2019
La société venderesse précise ses engagements de mise en service et son offre de formation pour le personnel en charge de l'utilisation de la machine.
Chbre des Aff. Familiales
5fdb6e29da068f4c911edb16
12 mars 2019
d'état liquidatif dans le délai d'un an, désigné le juge commis à cet effet par le président du tribunal de grande instance de Vienne pour surveiller les opérations de partage, rejeté les demandes formées
Chambre 1-9
5fd97d85033ea06c04d2dd1c
23 janvier 2020
La SMC, ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 18 janvier 2019, demande à la cour de : - déclarer l'appel formé par M.
Avis
CADA:20172028
21 juillet 2017
par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le mairie de Saint-Mars-d'Outillé à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, sous forme
Conseil
CADA:20151415
7 mai 2015
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère abusif des demandes répétitives formulées par un même agent de la
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fcd
25 juin 2020
L'ANSM en déduit que, pour les patients présentant des effets indésirables sous la nouvelle formule, ceux-ci se manifestent rapidement après le passage de l'ancienne à la nouvelle formule. (2ème rapport
CADA:20164431
17 novembre 2016
La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser
Pôle 6 - Chambre 3
5fdadd09df06aa6fd3c64d5c
15 mai 2019
La prescription pour irrégularité formelle s'applique à la date de la signature du contrat.
1ere Chambre Section 1
69e9a835cdc6046d473751e7
22 avril 2026
Les parties étaient invitées à formuler leurs observations sur cet incident avant le 9 avril 2026. Elles n'ont pas formulé d'observations.
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9704f0960d15d27530b95
30 janvier 2020
Le tribunal retenait que le contrat de crédit était soumis aux dispositions du code de la consommation, que la nullité du contrat de vente se déduisait pour non-respect des exigences formelles de l'article
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