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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb7b8393c45759d9c614b6

Appel

28 février 2019

28 février 2019

demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1137, 1154, 2224 anciens du code civil : - à titre liminaire, de juger que la société Les hôtels de Paris a reconnu le bien fondé des demandes formulées

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7B-KELF Monsieur I... Wc/Madame J

5fdb9eefbdb9987db46a5d5e

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Aucune demande d'infirmation n'ayant été formulée s'agissant du rejet de la demande indemnitaire réclamée par Mme C... devant le premier juge pour procédure abusive de la part de M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fda19cabecf0f5db1f59408

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

La société E3M conteste toute défaillance de sa part, indiquant avoir déposé la demande de financement dans les formes et dans les délais, mais expliquant qu'elle s'est heurtée aux réserves des organismes

Source officielle
CA

16e chambre

5fda7a0bc362aa052e98eb61

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Par arrêt du 14 décembre 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [P]. Une requête présentée le 29 avril 2010par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbcfe5870155aee94864b2

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

X... a formé un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil le 20 décembre 2013, contestant le calcul de sa retraite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdbd08b315bd9af6f35d6d8

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes de la société polonaise en paiement des travaux supplémentaires et des intérêts majorés, ainsi que les demand

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fdae118d7e39d741130599c

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

-rejeté les demandes formulées par les consorts [S] visant à réintégrer l'actif de la succession des créances à l'encontre de M. [U].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964e

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[I] [T], - les services de direction et administratifs dits de "support" sont centralisés pour les sociétés du groupe : direction commune, DRH centralisée (recrutement, formalisation des contrats, formation

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd92dfced88250d5f513e20

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Au soutien de son appel, en premier lieu, la SAS Arkos Intérim prétend que les réserves qu'elle a formulées en vue de contester le caractère professionnel de l'accident prétendument survenu à [Y] [T] le

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9b86642ab80ae3e8c5b6b

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Ce droit est conféré à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

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CA

Chambre Commerciale

5fdb1091dccfcea50d5bb3ba

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

La société venderesse précise ses engagements de mise en service et son offre de formation pour le personnel en charge de l'utilisation de la machine.

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CA

Chbre des Aff. Familiales

5fdb6e29da068f4c911edb16

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

d'état liquidatif dans le délai d'un an, désigné le juge commis à cet effet par le président du tribunal de grande instance de Vienne pour surveiller les opérations de partage, rejeté les demandes formées

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CA

Chambre 1-9

5fd97d85033ea06c04d2dd1c

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La SMC, ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 18 janvier 2019, demande à la cour de : - déclarer l'appel formé par M.

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CA

Avis

CADA:20172028

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le mairie de Saint-Mars-d'Outillé à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, sous forme

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CA

Conseil

CADA:20151415

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère abusif des demandes répétitives formulées par un même agent de la

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CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L'ANSM en déduit que, pour les patients présentant des effets indésirables sous la nouvelle formule, ceux-ci se manifestent rapidement après le passage de l'ancienne à la nouvelle formule. (2ème rapport

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CA

Avis

CADA:20164431

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd09df06aa6fd3c64d5c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

La prescription pour irrégularité formelle s'applique à la date de la signature du contrat.

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CA

1ere Chambre Section 1

69e9a835cdc6046d473751e7

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Les parties étaient invitées à formuler leurs observations sur cet incident avant le 9 avril 2026. Elles n'ont pas formulé d'observations.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9704f0960d15d27530b95

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le tribunal retenait que le contrat de crédit était soumis aux dispositions du code de la consommation, que la nullité du contrat de vente se déduisait pour non-respect des exigences formelles de l'article

Source officielle

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