Or, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 2016, de sorte que la prescription biennale de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail est bien acquise, sans qu'il soit

La salariée sollicitait aussi de la cour qu'elle déclare nulles les clauses relatives aux frais dits " frais de dossier " ou aux " frais exposés pour le service de la clientèle et non récupérés sur celle-ci

d'un remboursement des frais sur présentation de justificatifs à l'exception de la période du 8 au 30 septembre 2015 pour laquelle un contrat de transport personnalisé a été conclu avec la société Voyages

du 30 novembre 1999 est illégal en ce que l'activité de l'entreprise n'est pas saisonnière, de plus, l'employeur n'a jamais fourni de programme indicatif de répartition du temps de travail sur l'année

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE La S.A.S. Carrefour Voyages est spécialisée dans le secteur des activités des agences de voyage et employait plus de 11 salariés au moment de la rupture. M.

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne fait pas obstacle à ce que son

un contrat de travail à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail contractuel.

Motifs de la décision Sur la rupture du contrat de travail : La salariée expose que l'accident de travail qu'elle a subi résulte de la surcharge de travail à laquelle elle a dû faire

Le 16 décembre 2020, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en référé d'une part et d'autre part au fond, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

s'agissait de déplacements domicile-travail.

B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, . 1 500 euros net au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, - ordonné la délivrance de l'attestation [6], du solde de tout compte et du certificat de travail conformes à la décision

- prorogé au 13 mai 2020 en raison de la charge de travail de la cour. *** EXPOSE DU LITIGE La SAS Mondi Lembacel exerce une activité de fabrication et de commercialisation de sacs

B, au titre des années 2012, 2013 et 2014, de sommes correspondant au remboursement de dépenses personnelles consistant en des frais de documentation générale, réceptions, voyages et déplacements et, d'autre

[J] [U] soutient que la société SPIE NUCLÉAIRE a manqué à son obligation de sécurité en le faisant travailler sur des sites exposés à l'amiante.

- prorogé au 13 mai 2020 en raison de la charge de travail de la cour. *** EXPOSE DU LITIGE La SAS Mondi Lembacel exerce une activité de fabrication et de commercialisation

Sur les frais d'instance : 19.

L'article L.3121-4 du code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

- prorogé au 13 mai 2020 en raison de la charge de travail de la cour. *** EXPOSE DU LITIGE La SAS Mondi Lembacel exerce une activité de fabrication et de commercialisation

Il expose avoir commencé à travailler dans leurs locaux en France, puis avoir voyagé avec eux en Chine, et avoir été mentionné dans l'organigramme, ainsi que s'être vu remis des équipements au nom d'EIFFAGE