[M] sous la garantie de son assureur à payer à l'APEI la somme de 12.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [D] à relever et garantir

[Q] [U] doit être rattachée à la période de garantie subséquente de 5 ans ayant pris effet à la date de cessation des garanties, le 31 décembre 2015, - Constater que la société CNA Insurance Company

relative au travail dissimulé et/ou ses conséquences est exclue de la garantie de l'AGS, - Juger, Ordonner et inscrire au dispositif de la décision à intervenir, qu'en tout état de cause, la garantie

[D] par assignation signifiée le 19 août 2019 pour être garantie par lui de toute condamnation susceptible d'être prononcée contre elle.

Enfin compte tenu de cette absence de responsabilité ou de cette responsabilité minime, les intimées considèrent qu'elles ne sauraient être tenues de garantir les condamnations aux dépens et autres frais

Ce devis ne peut être admis car le premier juge a déjà rappelé à juste titre qu'il appartenait aux époux [M] qui n'étaient plus propriétaires et ne pouvaient plus avoir accés aux lieux pour faire les travaux

de garantie ou à Mme [O] au titre des frais de véhicule et de logements adaptés et des dépenses de santé futures ou de tout autre préjudice non indemnisé à ce jour en lien avec l'accident du 13 juillet

[Z], ceux-ci ne demandant pas à être relevés et garantis par la société Maisons France confort, constructeur de la maison.

Les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à garantie à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun

devait être installée et fonctionnelle au plus tard au mois de juillet 2025.

protection juridique, contrat ayant donné lieu à la délivrance d'une attestation d'assurance pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 portant sur les deux premières garanties .

[U] ne sollicite pas d'être relevé et garanti par Axa. De même, Axa n'étant pas intimé en qualité d'assureur de M.

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

Elle considère que la décision contestée doit être confirmée et qu'aucune déchéance du terme ne peut lui être opposée ; elle soutient que les garanties ont pris effet dès la signature du bulletin d'adhésion

Elle a en outre sollicité la condamnation de la société Octodiag à garantir les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, en estimant que la perte de chance de vendre le bien au même prix

relevés et garantis de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre dans le cadre de la procédure intentée par Mme [V] [E].

Dès lors, les travaux devaient donc être terminés au plus tard le 2 décembre 2022.

du coût des matières premières et main d''uvre, de l'avoir déboutée de sa demande visant à voir relever et garantir la société ISO K fermetures par la société BPCE, d'avoir constaté que les garanties

Elle affirme que si une quelconque responsabilité était reconnue à son encontre, elle devrait être garantie par la société Claas, constructeur de l'engin.

de la SMABTP ne sauraient être discutées à l'égard des sociétés Artem et Conception réalisation rénovation dont l'implication doit être écartée ; Infirmer le jugement rendu sur la mobilisation des garanties