D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le chemin desservant la propriété de M.

n'a été créé, absence de tout venant, de chemin goudronné ou autre élément permettant de rejoindre le terrain des requérants, le tout n'est pas carrossable dans des conditions normales.

litigieux n'est pas un chemin d'exploitation, que la propriété de [U] [EB] [Y] n'est pas enclavée, que le chemin est privé, propriété indivise de [Z] [J] et de ses enfants

, - le chemin perpendiculaire au Haut de Digue et allant vers la Garonne, hors DPF, était apparemment un chemin privé ; Attendu que certes, pour sa part, X... a versé aux débats un écrit du maire

les critères énoncés, elles n'ont pas pour effet de priver quiconque de son droit de propriété, ni de porter atteinte aux droits de propriété d'autrui.

[Y] [G] ou à toute personne de son chef de maintenir constamment libre le passage sur le chemin d'accès à leur propriété située sur la parcelle A n° [Cadastre 3].

du hameau de et à l'absence d'autres solutions alternatives ; - aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise dès lors que l'antériorité de l'usage du chemin de , goudronné depuis 1967 et

Compte tenu des spécificités, rappelées au point 2, de l’action en démolition d’un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée, ni l’article 2227 du code civil ni aucune autre disposition

Six portails desservant des propriétés riveraines ouvrent sur ce chemin.

en face de la propriété X..., de l'autre côté du chemin soumis à la servitude, en empiétant sur ledit chemin, et d'avoir posé une canalisation d'eau non enterrée dont une partie longe le chemin privé

situé sur leur partie de propriété à [Localité 6]. 20.

Leur permis de construire précisait que le chemin d'accès dénommé de l'ancienne Carraire, constituait un chemin rural non goudronné ne permettant que la circulation de véhicules d'un poids inférieur à

l'est, par le chemin de la Peyrière.

du chemin rural ; selon le croquis cadastral de 1905, la parcelle n° [Cadastre 1] était un chemin rural, lequel fait partie du domaine privé de la commune en application de l'article L.2212-1 du code

Or il n'y a pas d'enclave si la desserte du fonds est assurée en vertu d'une tolérance accordée par les propriétaires riverains d'un chemin privé.

L'expert judiciaire a constaté que le chemin dit de l'Impasse est une chemin non goudronné mais empierré qui sur la section concernée par le litige a une largeur de 4 mètres et, au vu des mesures qu'il

dont il s'agit est un chemin à destination du public, -de constater qu'il s'agit d'un chemin communal, -de constater l'acquisition de la prescription acquisitive concernant la propriété de l'assiette

Il a été inséré à l'acte la clause suivante : ' Pour permettre d'accéder à la propriété présentement vendue, cadastrée E n°[Cadastre 4] ainsi qu'à la propriété restant pour l'instant la propriété des

Le formulaire de demande de permis de construire précise que la société Domaine des Chênes prévoit l'édification de onze maisons individuelles et que la division du terrain en propriété ou en jouissance

qui est située d'un côté de la rue ... ; Attendu que les époux X... ayant obturé un fossé se trouvant à l'entrée de leur propriété par la pose d'une plaque métallique courant de l'année 2000, la commune