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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
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9 octobre 2024
ne portent que sur les mesures collectives et il s'agit bien d'un litige collectif dans la mesure où 14 salariés ont saisi le conseil de prud'hommes avec les mêmes arguments ; le salarié avait donc jusqu'au
6707701881e733ee26982e35
CHAMBRE 2 SECTION 1
60322f5d7780656614a70381
29 mars 2018
Son indemnisation doit donc être de la valeur du fonds perdu.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e0bc25a97f0381f51ac
27 novembre 2014
et de la structure à laquelle appartient le salarié et, d'autre part, aux performances individuelles du salarié, - que le bonus n'est pas versé si les résultats individuels sont inférieurs de 50% au
63d229f29b3c8605deec1e65
25 janvier 2023
SFR Group a été renommé Intelcia et vient de racheter la société The Marketing Group dont elle est désormais présidente.
Délég.Premier Président
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2 avril 2026
Ils font valoir qu'ils sont salariés de la société [Localité 1] et que des documents personnels ont été saisis à l'occasion des opérations de saisies autorisées par l'ordonnance dont appel ; ils soutiennent
Cour d'Appel
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21 mai 2014
Il est urgent de connaître chaque mois, les chiffres d'affaires et la rentabilité pour chacune des activités. (...)
Chambre Sociale-Section 1
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22 août 2023
- sur le harcèlement moral Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
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63d229f29b3c8605deec1e61
6707701881e733ee26982e2b
Pôle 5 - Chambre 15
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18 janvier 2023
L'entreprise individuelle ne jouit pas de la personnalité juridique, elle n'a donc ni capital social ni statuts.
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29 septembre 2000
tenue de toutes les obligations pesant sur le dépositaire en vertu des articles 1927, 2928 et 1933 du code civil ; qu'elle doit donc, en l'espèce, faire la preuve qui lui incombe que c'est, par suite
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5 mars 2008
Elle soutient que : - la demande doit être déclarée prescrite conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle l' action individuelle d' un salarié tendant à faire reconnaître la
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6253ca6cbd3db21cbdd8afd8
5fdc477902f3d36b3dd24dff
6 décembre 2018
volontaires, à ne pas prendre en compte le refus d'encaisser dans les critères de notation du personnel et d'adresser en ce sens un courrier individuel à chacun des salariés concernés (vendeurs) et ce
7ème Ch Prud'homale
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8 janvier 2026
[C] est fondé sur la sauvegarde de la compétitivité du groupe, ce que démontrent les données chiffrées tant du groupe que celles des concurrents ; toutes les sociétés qui composent le groupe [24] interviennent
Chambre Sociale
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, ainsi qu'un planning de rencontres individuelles de chaque salarié pour recueillir ses souhaits de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 3
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1 octobre 2025
Sur le fond, le salarié soutient qu'il agit en nullité du licenciement individuel et non en nullité de l'accord collectif de sorte que l'employeur ne peut lui opposer les dispositions de l'article L 2262
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