engagements pris au nom et pour le compte du mandant.

APPELANTS **************** Madame Mme Christine Régine A... divorcée B... prise en sa qualité de mandataire commun de l'indivision qu'elle constitue avec les héritiers de sa mère Mme Marcelle G...,

Les mensualités du crédit, dont le terme est fixé au 1er octobre 2031, sont honorées à échéance par les emprunteurs.

judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de Mme X... et de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X... 7 avenue François Mitterrand 72015 LE MANS représenté

; Considérant que le mandat de vente de fonds de commerce sans exclusivité versé aux débats prévoit un prix de vente de 275 000 euros, rémunération du mandataire comprise, laquelle s'élève à 25 000

[H] [T] à verser le prix de cession du fonds de commerce entre les mains du mandataire liquidateur et les conséquences de cette contradiction : l'engagement de M.

[Y] [U] en qualité de juge commissaire suppléant ; Désigné la SAS [F] [E] et associés prise en la personne de Me [J] [E], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ; désigné Me [B] [L], commissaire

à couvrir le règlement de plusieurs véhicules, que la société ne pouvait pas financer, tant auprès du garage DUCHAMP, que du garage REA, engagements qu'elle n'a pas honoré, de sorte qu'elle a été condamnée

Le 6 novembre 2003, il a mis fin à leurs fonctions, et a désigné Maître Y... comme mandataire ad'hoc chargé de représenter la société IOTA.

[J] serait désormais inutile en raison de la liquidation judiciaire de la société SABA, - l'engagement au titre des cotisations sociales a été pris par lui en tant que représentant de la société et non

[U] [L] Pris en qualité de mandataire judiciaire de la société LA MARQUISE, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représenté par la SELARL

de paiement, que 18 loyers sont restés impayés et que le véhicule au prix d'achat de 40.900 euros H.T. a été revendu par le créancier moyennant le prix de 8.984,64 euros.

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué SELARL MJ Solutio prise en la personne de Maître [O] [D], en sa qualité de mandataire

Le 21 février 1995, la SARL AFDF a souscrit auprès de la SA AXA ASSURANCES une police multirisques artisan du bâtiment dont elle n'a pas acquitté les primes en date des 1er février et 1er août 1998.

EVOLUTION immatriculée au greffe de ST QUENTIN sous le numéro 504 058 421 prise en la personne de Maître [B] [D], actionné en la qualité de mandataire judiciaire de la société SAS NOUVELLE ETIQ'ALP qui

La Société AG PUB, qui avait dans l'intervalle encaissé le montant des traites souscrites à son ordre par la Société TESSIOT, n'a pas honoré à leurs échéances respectives les effets qu'elle avait acceptés

SUR CE Attendu que les époux [L] ont donné le 10 avril 2010 à la SARL PRESTIGIA PROPERTIES un mandat de vente portant sur un immeuble sis à [Localité 7] au prix de 1.180.000 euros pour une durée de

Y..., exerçant sous l'enseigne "BUSINESS WORLD" représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Jacques PLANCHON, avocat au barreau de LYON Maître SABOURIN, pris en sa qualité

Mandataire judiciaire, demeurant... 87000 LIMOGES représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur COMPTABLE DES IMPÔTS DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, demeurant

Sur l'action civile : a reçu la Société SCP CROZAT BARAULT MAIGROT, ès qualités de mandataire liquidateur de la SA BOURGEOIS, prise en la personne de son représentant légal, en sa constitution de partie