Sur la procédure les salariés estiment que l'on ne peut invoquer le principe de l'unicité d'instance, alors que la société ART SELLE n'était pas présente aux débats en appel et qu'il n'y a pas identité

président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

Ils font valoir pour l'essentiel : sur la déchéance des intérêts, - que la BNP PARIBAS n'a pas respecté le formalisme de l'article L 312-8 1o du code de la consommation en ce que l'identité des parties

présentation du titre générateur de la sûreté pour l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire 2° À défaut de la mention visée de la certification de l'identité

L'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle, qui s'attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, est subordonnée à la triple identité de parties

préjudice personnel distinct résultant de la mise en oeuvre de sa caution et qu'il n'y avait pas autorité de la chose jugée par le tribunal de BONNEVILLE sur demande du liquidateur judiciaire, faute d'identité

[V] a demandé au conseiller de la mise en état de : - ordonner la jonction des deux procédures enrôlées sous les numéros RG 25/6668 et RG 26/369 en raison de leur connexité, de l'identité des parties

La parties ont été convoquées pour le mardi 3 octobre 2023 à 10 heures.

faisant fonction de Président, chargée d'instruire l'affaire, en présence de Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, assistés de Madame A..., Greffier, ont entendu les avoués en leurs conclusions, les parties

fonction de Président, chargée d'instruire l'affaire, en présence de Monsieur Jean- Louis BERNAUD, Conseiller, assistés de Madame PELISSON, Greffier, ont entendu les avoués en leurs conclusions, les parties

en retenant qu'il n'existait pas d'identité de parties entre l'instance civile et l'instance pénale en cours puisque la SCI DUFORETS était absente de cette dernière instance.

unilatéralement « ne change rien aux faits existants » dès lors qu'une telle production constitue une modification unilatérale du contrat en violation de l'article 1193 du code civil ; sur l'identité

[W] soutient qu'il n'y a ni identité de parties ni identité d'objet entre le présent litige et celui qui a été définitivement jugé par la cour dans son arrêt du 26 novembre 2009 au motif, d'une part qu'il

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section L ORDONNANCE DU 16 Juin 2008 (no, pages) Numéro d'inscription

naissance produit par Mme C est inauthentique et ne permet pas de justifier de son identité, d'autre part, de ce qu'il n'est pas justifié du maintien des liens entre les époux.

à l'autorité de la chose jugée, la décision aujourd'hui irrévocable du 24 juin 2008 ayant déjà statué sur ce chef de demande ; Attendu que c'est en vain que l'appelant soutient qu'il n'y a pas identité

titre des dommages qu'elle prétend avoir subis du fait des ententes anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution des commodités chimiques. 18- Elle précise à cet égard que l'identité

des parties, et enfin concernant la procédure à jour fixe devant le tribunal judiciaire e de Toulon, il n'y a pas identité de parties et ni d'objet, la précédente procédure ayant pour objet l'expulsion