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24 666 résultats pour « impossibilité d'exécution du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d895eecdc6046d47bc182f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pièce établissant l'existence du contrat dont elle demande l'exécution, et ne justifiait d'aucune impossibilité de se procurer un écrit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd90822eaeb97a050042ae5

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Sur la demande fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdba63fdd1a5f85554769e7

Appel

13 février 2019

13 février 2019

MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail : Mme Y... expose qu'elle a perçu des compléments de salaires versés chaque mois payés par chèque par chacun de ses employeurs mais ne figurant pas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032f04771cec8642536a919

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, La société AIS a mis Monsieur [I] dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

principal du contrat, - déclarer le contrat de prêt litigieux nul et non avenu, - constater que les parties doivent être remises en la même situation que si l'opération litigieuse n'avait jamais existé

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd97cdc6046d47bed44a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- Sur les conséquences de la nullité du contrat de vente sur le contrat de crédit affecté' En vertu de l'article L.312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e641ecdc6046d47ca72b7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[J] ne démontre pas l'existence de manquement commis par son employeur dans l'exécution de son contrat de travail ; ' Constater que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8616ccdc6046d47199b43

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur l'exécution déloyale du contrat 28. Pour solliciter l'allocation d'une somme de 5 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est admis que l'exception d'inexécution ne peut être invoquée par le locataire qu'en cas d'impossibilité totale d'occuper les locaux.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6901af40748a422ad953cac8

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il soutient d'une part qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision en payant la somme totale de 151.573,79 euros, et d'autre part que cette exécution entraînerait pour lui des conséquences

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a5ccdc6046d4737d21d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée et de l'impossibilité de vous reclasser.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdab3c7ffdae444f3ec9fea

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [L] a été embauché par la société Scor Se, suivant contrat à durée indéterminée du 23 février 2009, en qualité de chief executive officier du Hub de Paris (directeur général

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda8cdc6046d4788a627

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ajoute avoir contacté la société Bouygues Telecom à de nombreuses reprises en vain et conteste que les dysfonctionnements aient été résolus le jour même.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e492cdc6046d47d9d804

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Dès lors, la salariée sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour manquement au droit au repos et à l'obligation de sécurité. 2/ Sur l'exécution déloyale du contrat de travail [12] La

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] [F] et son épouse ont demandé principalement l'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, le remboursement des sommes versées en exécution du contrat de crédit, le remboursement des intérêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627e9e38d18b7ebf63d1f7

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

- condamner la société Les domaines qui montent à payer à la société Le rouge et le verre la somme de 58 843,59 € TTC à titre d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial, - constater que le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356a91b69e88a370fd8b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A la suite de la survenance d'un évènement de force majeure, la Partie qui est dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution du Contrat dispose d'un délai de trois (3) jours pour en notifier par lettre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9aaffcdc6046d4737adcb

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

 ; Sur l'exécution du contrat de travail : Sur les périodes de stage : Attendu que [F] [E] demande la requalification en contrat de travail du stage de formation qu'elle a suivi du 25 septembre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225b4acdc6046d4737e401

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] de ses demandes plus amples ou contraires ; - débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle ; - ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des sommes auxquelles la Société [2] est condamnée

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0cbcdc6046d47892582

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

réelle et sérieuse du licenciement de Mme [D] [Z], - constater l'origine professionnelle de l'inaptitude, A titre principal : - constater l'absence de recherche sérieuse de reclassement, A titre subsidiaire

Source officielle

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