CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69d895eecdc6046d47bc182f
9 avril 2026
pièce établissant l'existence du contrat dont elle demande l'exécution, et ne justifiait d'aucune impossibilité de se procurer un écrit.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd90822eaeb97a050042ae5
1 juillet 2020
Sur la demande fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdba63fdd1a5f85554769e7
13 février 2019
MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail : Mme Y... expose qu'elle a perçu des compléments de salaires versés chaque mois payés par chèque par chacun de ses employeurs mais ne figurant pas
CHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a919
27 octobre 2017
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, La société AIS a mis Monsieur [I] dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail.
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
principal du contrat, - déclarer le contrat de prêt litigieux nul et non avenu, - constater que les parties doivent être remises en la même situation que si l'opération litigieuse n'avait jamais existé
Chambre-1 civile et com.
69facd97cdc6046d47bed44a
5 mai 2026
- Sur les conséquences de la nullité du contrat de vente sur le contrat de crédit affecté' En vertu de l'article L.312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du
Chambre sociale 4-3
6a1e641ecdc6046d47ca72b7
1 juin 2026
[J] ne démontre pas l'existence de manquement commis par son employeur dans l'exécution de son contrat de travail ; ' Constater que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8616ccdc6046d47199b43
21 avril 2026
Sur l'exécution déloyale du contrat 28. Pour solliciter l'allocation d'une somme de 5 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, M.
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
Il est admis que l'exception d'inexécution ne peut être invoquée par le locataire qu'en cas d'impossibilité totale d'occuper les locaux.
1ère chambre civile A
6901af40748a422ad953cac8
28 octobre 2025
Il soutient d'une part qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision en payant la somme totale de 151.573,79 euros, et d'autre part que cette exécution entraînerait pour lui des conséquences
Chambre Sociale
6a225a5ccdc6046d4737d21d
4 juin 2026
Nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée et de l'impossibilité de vous reclasser.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdab3c7ffdae444f3ec9fea
4 juin 2019
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [L] a été embauché par la société Scor Se, suivant contrat à durée indéterminée du 23 février 2009, en qualité de chief executive officier du Hub de Paris (directeur général
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda8cdc6046d4788a627
21 mai 2026
Il ajoute avoir contacté la société Bouygues Telecom à de nombreuses reprises en vain et conteste que les dysfonctionnements aient été résolus le jour même.
Chambre 4-6
69d9e492cdc6046d47d9d804
10 avril 2026
Dès lors, la salariée sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour manquement au droit au repos et à l'obligation de sécurité. 2/ Sur l'exécution déloyale du contrat de travail [12] La
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
[L] [F] et son épouse ont demandé principalement l'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, le remboursement des sommes versées en exécution du contrat de crédit, le remboursement des intérêts
Pôle 5 - Chambre 5
61627e9e38d18b7ebf63d1f7
7 novembre 2013
- condamner la société Les domaines qui montent à payer à la société Le rouge et le verre la somme de 58 843,59 € TTC à titre d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial, - constater que le
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd8b
2 octobre 2024
A la suite de la survenance d'un évènement de force majeure, la Partie qui est dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution du Contrat dispose d'un délai de trois (3) jours pour en notifier par lettre
1re chambre sociale
69e9aaffcdc6046d4737adcb
22 avril 2026
; Sur l'exécution du contrat de travail : Sur les périodes de stage : Attendu que [F] [E] demande la requalification en contrat de travail du stage de formation qu'elle a suivi du 25 septembre
Chambre sociale
6a225b4acdc6046d4737e401
[Q] de ses demandes plus amples ou contraires ; - débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle ; - ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des sommes auxquelles la Société [2] est condamnée
Chambre sociale-2ème sect
6a0ff0cbcdc6046d47892582
réelle et sérieuse du licenciement de Mme [D] [Z], - constater l'origine professionnelle de l'inaptitude, A titre principal : - constater l'absence de recherche sérieuse de reclassement, A titre subsidiaire
Page 3 sur 1234
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.